29. septembre 2022

Communiqué de presse aeesuisse : Le Conseil des Etats décide - comme demandé par aeesuisse - d'un développement ambitieux des énergies renouvelables

La loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables, débattue par le Conseil des Etats, crée des bases importantes pour un approvisionnement énergétique durable et sûr en Suisse. L'association faîtière de l'économie aeesuisse salue et soutient en grande majorité le travail fondé de la Chambre basse.

Comme l’avait proposé la commission de l’énergie chargée de l’examen préalable, le Conseil des Etats corrige considérablement à la hausse les objectifs de développement de la production à partir d’énergies renouvelables. Dans le cadre de l’examen de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables, le Conseil des Etats demande que la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, soit portée à 35 TWh d’ici 2035. Le Conseil fédéral voulait 17 TWh. Selon la Chambre haute, au moins 45 TWh d’électricité devraient être produits à partir d’énergies renouvelables d’ici 2050. Avec ces importantes adaptations, le Conseil des Etats reprend les objectifs demandés par aeesuisse. “Les objectifs de développement fixés par le Conseil des États s’orientent de manière conséquente vers le tournant énergétique demandé par la population en 2017. Et la réalisation des objectifs constitue la base d’un approvisionnement énergétique durable et sûr en Suisse”, déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse. Les améliorations de la législation sur l’aménagement du territoire, également décidées, constituent une base importante pour atteindre ces objectifs.

Un encouragement efficace grâce à une prime de marché glissante

Pour atteindre les objectifs de développement, le Conseil des Etats mise également – contrairement au Conseil fédéral – sur une prime de marché glissante, un modèle de financement des énergies renouvelables proche du marché et efficace, tel qu’il est utilisé dans toute l’Europe. Alors que les petites installations seront soutenues comme jusqu’à présent par une contribution d’investissement unique, les grandes installations seront encouragées par le biais d’un appel d’offres concurrentiel pour des primes de marché flottantes. Dans ce cadre, les offres les plus avantageuses pour les grandes installations, qui résultent des appels d’offres, ont droit à une garantie de rémunération au prix de l’offre. Si le prix de l’électricité mise à disposition dépasse le prix d’adjudication, les bénéfices sont reversés au fonds des suppléments réseau. Afin que les technologies nécessitant une planification intensive, telles que les installations éoliennes et hydrauliques, ne soient pas désavantagées par les appels d’offres, les prestations préalables correspondantes doivent être soutenues en dehors de la vente aux enchères.

Le modèle de financement proche du marché a été développé à l’initiative d’aeesuisse par une large alliance de l’économie énergétique suisse. En conséquence, aeesuisse se félicite vivement de la décision de la Chambre haute. “Avec le modèle de promotion que nous avons initié, les subventions ne sont versées que si le prix du marché est inférieur au prix offert et non pas dans tous les cas, comme c’est le cas avec les contributions aux investissements privilégiées par le Conseil fédéral. Cela rend la prime de marché flottante beaucoup plus efficace que les contributions à l’investissement”, explique Batzli.

Endettement et augmentation du fonds des suppléments réseau

Pour que les objectifs d’extension exigés puissent être réalisés, le fonds de suppléments réseau – qui sert à encourager l’extension de la production d’électricité renouvelable – doit pouvoir s’endetter selon le Conseil des Etats. aeesuisse s’est également engagée en faveur de cette décision et la soutient par conséquent. “L’endettement éventuel du fonds des suppléments réseau permet de garantir que les moyens nécessaires à l’extension sont disponibles”, explique le directeur d’aeesuisse. Il n’est toutefois pas certain que cette possibilité d’endettement soit suffisante pour financer de manière adéquate la mise en œuvre des objectifs ambitieux et dépend de l’évolution générale des prix de l’énergie et de l’électricité. L’essentiel est que les objectifs de développement définissent le montant des fonds disponibles et non l’inverse. C’est la seule façon d’éviter d’éventuelles nouvelles listes d’attente. C’est pourquoi nous demandons au Conseil national d’attribuer au Conseil fédéral la compétence d’augmenter le fonds de suppléments au réseau s’il s’avère que les objectifs d’extension ne pourront pas être atteints avec les moyens disponibles.

Rétribution d’achat harmonisée et minimale

Jusqu’à présent, les différents fournisseurs d’énergie achètent l’électricité renouvelable produite de manière décentraliée par des producteurs privés à des prix très différents. Selon le Conseil des Etats, ces rétributions doivent être harmonisées. Une rétribution minimale et une rétribution maximale garantissent que les investissements sont effectivement réalisés par les particuliers. La rétribution minimale se base sur l’amortissement des installations sans consommation propre sur la durée de vie moyenne, en tenant compte des coûts d’investissement, d’exploitation et d’entretien ainsi que des éventuelles contributions d’encouragement.

Extension des communautés d’électricité

Le modèle existant des groupements pour l’autoconsommation (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable les installations photovoltaïques notamment. Toutefois, selon la législation actuelle, les ZEV dépendent de connexions physiques, à l’exclusion du réseau public. En conséquence, ils se limitent en particulier aux nouvelles constructions et à des bâtiments individuels ou à quelques bâtiments voisins.

Afin que l’électricité puisse être utilisée autant que possible là où elle est mise à disposition, ce système doit être étendu selon le Conseil des Etats. Il est désormais possible de créer des communautés locales d’électricité dont les membres sont reliés entre eux par le réseau de distribution. aeesuisse s’est également engagée en faveur d’une extension correspondante de la ZEV. En effet, la technique actuelle permet d’étendre les communautés d’électricité sans poser de câbles de cuivre supplémentaires. “Avec l’extension demandée vers des communautés électriques locales, on crée des incitations à la construction de nouvelles installations photovoltaïques avec une consommation propre élevée, ce qui permet de développer le PV sans subventions supplémentaires”, explique le directeur d’aeesuisse.

Exonération de la rémunération du réseau pour les solutions de stockage manquée

Outre les nombreuses décisions pertinentes et importantes prises par le Conseil des États du point de vue d’aeesuisse, la petite chambre a malheureusement manqué l’occasion de créer des conditions-cadres judicieuses pour une exploitation économique des grands accumulateurs et des accumulateurs décentralisés. Selon la petite chambre, les installations de stockage sans consommateur final ainsi que les installations de transformation de l’électricité en hydrogène ou en gaz synthétique doivent être exonérées de la rémunération du réseau – mais les accumulateurs à batterie restent exclus de l’exonération du réseau. “Nous regrettons que le Conseil des Etats ne tienne pas suffisamment compte du fait que l’approvisionnement en électricité dépendra de plus en plus de la flexibilité de la production et de la demande, et donc de différentes solutions de stockage”, a déclaré Batzli. Grâce au développement fulgurant de l’électromobilité, les batteries automobiles, en particulier, seront en mesure de fournir d’énormes capacités de stockage en l’espace de quelques années. Avec les possibilités de charge bidirectionnelle, on disposera dans un avenir proche de nouvelles quantités de charges flexibles contrôlables et importantes pour la stabilité du système énergétique, qui pourront absorber les pénuries d’énergie pendant des heures et des jours. Pour aeesuisse, le Conseil national doit apporter les améliorations nécessaires à l’exonération de la rémunération du réseau pour les solutions de stockage.

Promouvoir l’efficacité énergétique

Le Conseil des États a également manqué l’occasion de prendre des mesures supplémentaires en faveur de l’efficacité énergétique dans le parc immobilier. Il s’est prononcé majoritairement contre une forte minorité de la commission consultative, qui exigeait des conditions-cadres légales pour la mise en service professionnelle et l’optimisation périodique de l’exploitation de la technique du bâtiment pour les types de bâtiments à forte consommation d’énergie. Là aussi, aeesuisse estime que le Conseil national doit apporter des améliorations. Ainsi, environ 45 pour cent des besoins énergétiques de la Suisse sont générés dans les bâtiments. De plus, le parc immobilier est responsable d’environ un tiers des émissions de CO2 du pays. Rien qu’en optimisant la technique du bâtiment déjà existante, il est possible d’économiser environ 15 pour cent de l’énergie et d’éviter ainsi les émissions de gaz à effet de serre. Et les types de bâtiments à forte consommation d’énergie en particulier présentent un énorme potentiel d’efficacité énergétique, malheureusement encore largement inexploité.

 

Vers la prise de position d’aeesuisse sur a loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables

Vers la prise de position sur la prime de marché

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