Affaires nationales
Dans l’intérêt de ses membres, l’aeesuisse se positionne sur les dossiers actuels de politique énergétique et climatique et s’implique activement dans les processus politiques. Elle informe, sensibilise et mobilise pour une mise en œuvre conséquente et accélérée de la stratégie énergétique 2050 et participe de manière proactive à l’élaboration des conditions-cadres économiques et politiques – au niveau national et cantonal.
Affaires en cours
Selon le projet du Conseil fédéral, le projet prévoit les modifications suivantes dans la loi sur l’énergie:
Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national, les cantons doivent prévoir une procédure concentrée d’approbation des plans. Dans ce cadre, le canton d’implantation devrait désormais délivrer en une seule fois toutes les autorisations cantonales et jusqu’ici communales nécessaires à la construction, à l’extension ou à la rénovation de telles installations. Cela permettrait d’éviter qu’un projet soit divisé en plusieurs étapes et que chaque décision individuelle puisse être contestée jusqu’au Tribunal fédéral. La procédure concentrée devrait être achevée dans un délai de 180 jours. L’autorité d’approbation serait le gouvernement cantonal ou un service cantonal désigné par celui-ci. On renonce à cette procédure pour les centrales hydroélectriques, car la procédure actuelle a fait ses preuves.
Par ailleurs, les cantons doivent désigner dans leur plan directeur des zones propices aux installations solaires et éoliennes. Pour de telles installations d’intérêt national dans une zone appropriée, il ne serait plus nécessaire de disposer d’une base liée à un projet dans le plan directeur cantonal. Lors de la définition de ces zones, les cantons devraient tenir compte de la protection des paysages, des biotopes, des forêts, des terres cultivables et des surfaces d’assolement.
La voie de recours pour la planification et la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques devrait être raccourcie. Au niveau cantonal, seul un recours auprès du tribunal cantonal supérieur serait désormais possible. Celui-ci devrait statuer dans un délai de 180 jours. En outre, les organisations locales et cantonales ne pourraient plus déposer de recours contre de tels projets. Les cantons et communes d’implantation ainsi que les organisations actives à l’échelle nationale, dont les associations de protection de l’environnement et du paysage, continueraient à avoir le droit de recourir.
Le processus de planification pour l’extension du réseau électrique doit également être raccourci. Dans sa planification sectorielle, la Confédération renoncerait à l’avenir à définir d’abord une zone de planification pour les lignes à très haute tension. Désormais, le corridor de planification sera directement défini. Le tracé concret des lignes serait ensuite déterminé à l’intérieur de ce corridor. Les lignes à très haute tension sont des lignes qui transportent l’électricité des centrales électriques vers les réseaux de distribution régionaux et locaux, jusqu’aux consommateurs.
Position d’aeesuisse
Outre la loi sur le CO2, la Chambre haute a également débattu du projet dit d’accélération. Pour mettre en œuvre la stratégie énergétique et climatique de la Confédération et garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est indispensable de fournir de grandes quantités d’énergie renouvelable, de développer les capacités de stockage et de mettre à disposition des réseaux performants. Cela nécessite des améliorations significatives des conditions-cadres à différents niveaux, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation. Le projet d’accélération actuel est à cet égard un premier pas dans la bonne direction. Les procédures d’autorisation actuelles pour les installations de production, les réseaux et le stockage, qui se déroulent en plusieurs étapes, sont d’une complexité disproportionnée, notamment au vu des défis actuels, et sont en contradiction avec une mise en œuvre déterminée du tournant énergétique tel que le peuple suisse l’a décidé à une large majorité en mai 2017.
L’aeesuisse salue donc explicitement les efforts du Conseil national visant à accélérer la procédure pour le développement des énergies renouvelables tout en la simplifiant. Notamment aussi la décision de transférer certaines compétences en matière d’autorisation des installations des communes aux cantons. Ainsi, les communes doivent continuer à être impliquées dans le processus d’autorisation, mais ne doivent plus pouvoir décider définitivement dans chaque cas des projets d’intérêt national. De l’avis d’aeesuisse, il est également important que l’amélioration prévue des procédures ne se limite pas exclusivement aux installations de production d’énergies renouvelables, mais qu’elle s’adresse également à l’extension du réseau à tous les niveaux ainsi qu’au stockage de l’énergie.
Informations complémentaires
Etat des délibérations : parlament.ch
Message du Conseil fédéral : Fedlex
Projet de révision du Conseil fédéral : Fedlex
Avec la loi sur le CO2, la Suisse transpose dans son droit national son engagement international en matière de protection du climat. La révision de loi proposée règle les objectifs et les mesures jusqu’en 2030 et doit remplacer à temps la prolongation à 2025 décidée par le Parlement lors de la session d’hiver 2021. Après le rejet de la révision totale de la loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, la Suisse ne dispose plus des bases légales nécessaires pour respecter les engagements internationaux pris dans le cadre de l’Accord de Paris en matière de protection du climat. Les objectifs et les mesures prolongés par le Parlement jusqu’à fin 2024 ne suffisent pas et doivent être remplacés à temps. Le Conseil fédéral a donc mis en consultation, du 17 décembre 2021 au 4 avril 2022, un projet permettant de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Le projet apporte ainsi une contribution déterminante à la réduction de la dépendance au pétrole et au gaz.
Position d’aeesuisse
La loi sur le CO2 est la loi centrale par laquelle les objectifs de la politique climatique suisse doivent être atteints. Il est donc important que les mesures qui y sont décrites permettent également d’atteindre les objectifs de la politique climatique suisse.
Pour ce faire, les énergies renouvelables jouent un rôle central en remplaçant notre dépendance à 80 % des énergies fossiles. Le développement de ces formes d’énergie doit être massivement accéléré. Les conditions-cadres sont actuellement redéfinies dans la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables (acte modificateur unique). Mais le potentiel de l’efficacité énergétique est toujours négligé. Rien que dans le domaine du bâtiment, on peut partir du principe qu’une grande partie des énergies utilisées pour le traitement de la chaleur et l’exploitation des bâtiments pourrait être économisée. Les perspectives énergétiques 2050+ prévoient un gain d’efficacité possible de 22 TWh (chauffage des locaux 19 TWh, eau chaude 2 TWh, climatisation, ventilation et technique du bâtiment 1 TWh).
L’approvisionnement en chaleur (chaleur ambiante et eau chaude) des bâtiments en Suisse est encore assuré en grande partie par des sources d’énergie fossiles (pétrole et gaz). En 2022, cela a entraîné 15 millions de tonnes d’émissions de CO2, ce qui correspond à environ 33% des émissions de gaz à effet de serre en Suisse (OFEV, 2023). aeesuisse a fait réaliser une étude de base complète qui montre, au sens d’une feuille de route, comment réussir une décarbonisation complète de l’ensemble du secteur du chauffage en Suisse d’ici 2050. L’étude confirme la faisabilité technique et économique d’un approvisionnement en chaleur sans CO2 en Suisse.
Nous sommes d’avis que le présent projet de révision de la loi contient certes de bonnes approches, mais qu’il ne va pas assez loin du point de vue de la réalisation des objectifs nets zéro. Le présent projet de loi met certes la décarbonisation sur les rails, mais pour atteindre effectivement l’objectif fixé par l’accord sur le climat ratifié, des efforts supplémentaires seront nécessaires.
Informations complémentaires
Etat des délibérations : parlament.ch
Message du Conseil fédéral : Fedlex
Projet de révision du Conseil fédéral : Fedlex
La Constitution fédérale oblige la Confédération à s’engager pour un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économique et respectueux de l’environnement. Avec la réorientation de la politique énergétique dans le cadre de la stratégie énergétique 2050, confirmée par le peuple suisse, la Confédération contribue à approvisionner la Suisse en énergie de manière durable et respectueuse du climat. L’objectif défini dans la loi sur le climat et confirmé par l’électorat suisse, selon lequel, à partir de 2050, les émissions de gaz à effet de serre en Suisse ne doivent pas dépasser les capacités d’absorption naturelles et techniques (« objectif net zéro »), impose de poursuivre le développement de la stratégie énergétique 2050. En particulier, dans le domaine des transports et du chauffage, les agents énergétiques fossiles doivent être remplacés en grande partie par de l’électricité produite dans le respect de l’environnement. Cela implique un développement accru et en temps voulu de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Afin de pouvoir garantir une sécurité d’approvisionnement élevée en Suisse pendant tout le processus de transformation et au-delà, les conditions-cadres légales doivent être développées dès maintenant et les mesures nécessaires doivent être prévues spécifiquement pour les mois d’hiver. L’électricité étant de plus en plus produite de manière décentralisée, le cadre juridique doit non seulement prévoir l’extension de la capacité de production d’électricité, mais aussi contribuer à son intégration dans le système global. Ainsi, le passage d’un système électrique centralisé à un système plus décentralisé pourra se faire de manière efficace et sûre.
Cela nécessite des modifications correspondantes dans la loi sur l’énergie et la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui doivent être effectuées conjointement dans la présente « Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ».
Position d’aeesuisse
La Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables crée la base d’un développement accéléré des énergies renouvelables indigènes et aménage des conditions-cadres pour la sécurité de l’approvisionnement – surtout en hiver. L’acte modificateur unique doit être considéré dans le contexte d’autres actes législatifs, de sorte qu’en plus de la sécurité d’approvisionnement, l’objectif d’une décarbonisation à 100% de la production d’énergie soit atteint. Outre le développement des énergies renouvelables indigènes, les améliorations dans le domaine de l’efficacité énergétique sont un élément important pour atteindre l’objectif. Le kilowattheure le plus durable est celui qui ne doit pas être produit. L’aeesuisse a élaboré des prises de position actualisées sur les différents articles :
Prise de position de mars 2023 : PDF
Prise de position d’avril 2022: PDF
Informations complémentaires
Etat des délibérations : parlament.ch
Message du Conseil fédéral : Fedlex
Projet de révision du Conseil fédéral : Fedlex
Le projet présente un paquet global équilibré et efficace pour la préservation des ressources. Les mesures s’attaquent à toutes les étapes du cycle des matières (économie circulaire). Partout où cela est possible, le projet prévoit des mesures qui s’inspirent des principes de subsidiarité et de décentralisation et qui impliquent l’économie privée.
Position d’aeesuisse
aeesuisse s’engage pour une valorisation optimale des déchets biogènes et pour la fermeture des cycles de nutriments. Les produits de compostage et de méthanisation qui en résultent servent d’engrais de qualité pour les plantes dans les entreprises horticoles et dans l’agriculture (valorisation matière). Ils constituent une alternative aux engrais minéraux issus de sources fossiles ou d’autres sources épuisables et contribuent à la sécurité de l’approvisionnement et à la réduction des gaz à effet de serre. La fermentation dans les installations de biogaz permet en outre de produire de l’énergie renouvelable sous forme d’électricité, de chaleur, de carburant ou de combustible (valorisation matérielle et énergétique).
Aujourd’hui, en raison du caractère uniquement « recommandable » de l’aide à l’exécution de l`ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED), de grandes quantités de déchets aptes au compostage et à la méthanisation ne sont utilisées ni pour le recyclage ni pour la valorisation énergétique. Nous soutenons donc expressément l’art. 30d « Valorisation ». La valorisation matière des déchets biogènes est assurée aussi bien par la fermentation dans une installation de biogaz que par le compostage. Par ailleurs, nous soutenons l’art. 30b, al. 2, let. c, conformément à la décision du Conseil national. Cette réglementation tient compte du principe du pollueur-payeur et garantit qu’aucune matière étrangère, comme les matières plastiques, ne soit introduite dans les sols agricoles. Les personnes mettant sur le marché des produits biogènes qui se prêtent au compostage ou à la méthanisation en tant que déchets doivent être responsabilisées dans la LPE. Il n’est pas acceptable que le déconditionnement et la séparation des plastiques continuent à être reportés, avec tous les coûts que cela implique, sur les installations de compostage et de biogaz, et donc sur la fin de la chaîne de processus, selon une approche classique de fin de tuyau.
En complément, nous voyons dans la création d’une base légale contre le littering une chance supplémentaire en faveur d’une réduction des substances étrangères à la source, afin que la pollution par des substances étrangères puisse être réduite dans le service public de collecte des déchets verts.
Informations complémentaires
Etat des délibérations : parlament.ch
Rapport de la CEATE-N : Fedlex
Projet de révision de la CEATE-N : Fedlex
Le projet prévoit, pour les logements habités par leur propriétaire au lieu de domicile, de supprimer, tant au niveau fédéral que cantonal, la valeur locative et, en même temps, les déductions pour les frais d’acquisition, c’est-à-dire les frais d’entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurance ainsi que les frais de gestion par des tiers. Au niveau fédéral, les déductions pour les économies d’énergie, la protection de l’environnement et la déconstruction, motivées par des raisons extrafiscales, doivent également être supprimées pour ces immeubles, tandis que les cantons peuvent continuer à autoriser de telles déductions dans leur législation fiscale. Les déductions pour les économies d’énergie et la protection de l’environnement sont toutefois assorties d’une date d’expiration. Les coûts des travaux de conservation des monuments historiques doivent rester déductibles. Les résidences secondaires occupées par leur propriétaire doivent être exclues du changement de système, c’est-à-dire que leur valeur locative doit rester imposable tant au niveau fédéral que cantonal pour des raisons fiscales.
Il en va de même pour les revenus des immeubles loués ou affermés. En conséquence, pour de tels immeubles, les frais d’acquisition (à l’exception des intérêts passifs) doivent également rester déductibles au niveau fédéral et cantonal. En revanche, les déductions pour les économies d’énergie, la protection de l’environnement, l’entretien des monuments historiques et la démolition doivent être supprimées au niveau fédéral, comme pour les logements habités par leur propriétaire au lieu de domicile, tandis que les cantons peuvent continuer à les accorder (disposition potestative).
Position d’aeesuisse
Sur le principe, aeesuisse ne s’oppose pas à l’abolition de la valeur locative. Toutefois, une suppression simultanée de la déduction pour l’entretien en cas de rénovation énergétique d’un logement habité par son propriétaire serait liée en Suisse à des risques considérables en matière de politique climatique et énergétique. Le maintien ou le remplacement équivalent de la déduction pour l’entretien des rénovations énergétiques est indispensable si la Suisse veut augmenter – ou simplement maintenir – son taux de rénovation des bâtiments.
Etat des délibérations : parlament.ch
Rapport de la CER-E : Fedlex
Projet de révision de la CER-E : Fedlex