Affaires nationales
Dans l’intérêt de ses membres, l’aeesuisse se positionne sur les dossiers actuels de politique énergétique et climatique et s’implique activement dans les processus politiques. Elle informe, sensibilise et mobilise pour une mise en œuvre conséquente et accélérée de la stratégie énergétique 2050 et participe de manière proactive à l’élaboration des conditions-cadres économiques et politiques – au niveau national et cantonal.
Objets en cours
Selon le projet du Conseil fédéral, le projet prévoit les modifications suivantes dans la loi sur l’énergie:
Pour les installations solaires et éoliennes d’intérêt national, les cantons doivent prévoir une procédure concentrée d’approbation des plans. Dans ce cadre, le canton d’implantation devrait désormais délivrer en une seule fois toutes les autorisations cantonales et jusqu’ici communales nécessaires à la construction, à l’extension ou à la rénovation de telles installations. Cela permettrait d’éviter qu’un projet soit divisé en plusieurs étapes et que chaque décision individuelle puisse être contestée jusqu’au Tribunal fédéral. La procédure concentrée devrait être achevée dans un délai de 180 jours. L’autorité d’approbation serait le gouvernement cantonal ou un service cantonal désigné par celui-ci. On renonce à cette procédure pour les centrales hydroélectriques, car la procédure actuelle a fait ses preuves.
Par ailleurs, les cantons doivent désigner dans leur plan directeur des zones propices aux installations solaires et éoliennes. Pour de telles installations d’intérêt national dans une zone appropriée, il ne serait plus nécessaire de disposer d’une base liée à un projet dans le plan directeur cantonal. Lors de la définition de ces zones, les cantons devraient tenir compte de la protection des paysages, des biotopes, des forêts, des terres cultivables et des surfaces d’assolement.
La voie de recours pour la planification et la construction de centrales solaires, éoliennes et hydroélectriques devrait être raccourcie. Au niveau cantonal, seul un recours auprès du tribunal cantonal supérieur serait désormais possible. Celui-ci devrait statuer dans un délai de 180 jours. En outre, les organisations locales et cantonales ne pourraient plus déposer de recours contre de tels projets. Les cantons et communes d’implantation ainsi que les organisations actives à l’échelle nationale, dont les associations de protection de l’environnement et du paysage, continueraient à avoir le droit de recourir.
Le processus de planification pour l’extension du réseau électrique doit également être raccourci. Dans sa planification sectorielle, la Confédération renoncerait à l’avenir à définir d’abord une zone de planification pour les lignes à très haute tension. Désormais, le corridor de planification sera directement défini. Le tracé concret des lignes serait ensuite déterminé à l’intérieur de ce corridor. Les lignes à très haute tension sont des lignes qui transportent l’électricité des centrales électriques vers les réseaux de distribution régionaux et locaux, jusqu’aux consommateurs.
Position d’aeesuisse
Outre la loi sur le CO2, la Chambre haute a également débattu du projet dit d’accélération. Pour mettre en œuvre la stratégie énergétique et climatique de la Confédération et garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est indispensable de fournir de grandes quantités d’énergie renouvelable, de développer les capacités de stockage et de mettre à disposition des réseaux performants. Cela nécessite des améliorations significatives des conditions-cadres à différents niveaux, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation. Le projet d’accélération actuel est à cet égard un premier pas dans la bonne direction. Les procédures d’autorisation actuelles pour les installations de production, les réseaux et le stockage, qui se déroulent en plusieurs étapes, sont d’une complexité disproportionnée, notamment au vu des défis actuels, et sont en contradiction avec une mise en œuvre déterminée du tournant énergétique tel que le peuple suisse l’a décidé à une large majorité en mai 2017.
L’aeesuisse salue donc explicitement les efforts du Conseil national visant à accélérer la procédure pour le développement des énergies renouvelables tout en la simplifiant. Notamment aussi la décision de transférer certaines compétences en matière d’autorisation des installations des communes aux cantons. Ainsi, les communes doivent continuer à être impliquées dans le processus d’autorisation, mais ne doivent plus pouvoir décider définitivement dans chaque cas des projets d’intérêt national. De l’avis d’aeesuisse, il est également important que l’amélioration prévue des procédures ne se limite pas exclusivement aux installations de production d’énergies renouvelables, mais qu’elle s’adresse également à l’extension du réseau à tous les niveaux ainsi qu’au stockage de l’énergie.
Informations complémentaires
Etat des délibérations : parlament.ch
Message du Conseil fédéral : Fedlex
Projet de révision du Conseil fédéral : Fedlex
Le projet prévoit, pour les logements habités par leur propriétaire au lieu de domicile, de supprimer, tant au niveau fédéral que cantonal, la valeur locative et, en même temps, les déductions pour les frais d’acquisition, c’est-à-dire les frais d’entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d’assurance ainsi que les frais de gestion par des tiers. Au niveau fédéral, les déductions pour les économies d’énergie, la protection de l’environnement et la déconstruction, motivées par des raisons extrafiscales, doivent également être supprimées pour ces immeubles, tandis que les cantons peuvent continuer à autoriser de telles déductions dans leur législation fiscale. Les déductions pour les économies d’énergie et la protection de l’environnement sont toutefois assorties d’une date d’expiration. Les coûts des travaux de conservation des monuments historiques doivent rester déductibles. Les résidences secondaires occupées par leur propriétaire doivent être exclues du changement de système, c’est-à-dire que leur valeur locative doit rester imposable tant au niveau fédéral que cantonal pour des raisons fiscales.
Il en va de même pour les revenus des immeubles loués ou affermés. En conséquence, pour de tels immeubles, les frais d’acquisition (à l’exception des intérêts passifs) doivent également rester déductibles au niveau fédéral et cantonal. En revanche, les déductions pour les économies d’énergie, la protection de l’environnement, l’entretien des monuments historiques et la démolition doivent être supprimées au niveau fédéral, comme pour les logements habités par leur propriétaire au lieu de domicile, tandis que les cantons peuvent continuer à les accorder (disposition potestative).
Position d’aeesuisse
Sur le principe, aeesuisse ne s’oppose pas à l’abolition de la valeur locative. Toutefois, une suppression simultanée de la déduction pour l’entretien en cas de rénovation énergétique d’un logement habité par son propriétaire serait liée en Suisse à des risques considérables en matière de politique climatique et énergétique. Le maintien ou le remplacement équivalent de la déduction pour l’entretien des rénovations énergétiques est indispensable si la Suisse veut augmenter – ou simplement maintenir – son taux de rénovation des bâtiments.
Etat des délibérations : parlament.ch
Rapport de la CER-E : Fedlex
Projet de révision de la CER-E : Fedlex
