Procédures de consultation
Dans le cadre de processus de consultation, l’aeesuisse prend position sur des projets d’actes législatifs en rapport avec la politique énergétique et climatique de la Suisse. Vous êtes membre d’aeesuisse et souhaitez nous faire part de votre position sur un objet actuellement en consultation ? N’hésitez pas à prendre contact avec nous.
Prises de position
Nous estimons que la « réserve complémentaire » introduite par la révision du 25 janvier 2023, composée de groupes électrogènes de secours, d’installations de couplage chaleur-force et de centrales de réserve, constitue globalement une approche temporairement nécessaire pour garantir l’approvisionnement en électricité en Suisse. Nous préférons cette variante de solution largement diversifiée à l’installation de nouvelles centrales à gaz. Il s’agit maintenant de mettre en vigueur le « décret manteau » le plus rapidement possible afin de pouvoir garantir à moyen terme un approvisionnement en électricité sûr uniquement grâce aux énergies renouvelables. L’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité par le biais d’un accord sur l’électricité est également indispensable pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Sans accord sur l’électricité, il n’y aura pas de sécurité d’approvisionnement à moyen terme pour la Suisse à des coûts acceptables.
Nous saluons le fait que le Conseil fédéral veuille à l’avenir prendre en compte, outre les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les réductions de charge, les installations de couplage chaleur-force (CCF) et les groupes électrogènes de secours pour la réserve d’électricité. Selon une étude récente de Swisspower, de la VBSA, de Réseaux thermiques suisses, de Powerloop et d’aeesuisse, le potentiel des installations CCF intégrées aux réseaux thermiques représente à lui seul jusqu’à 2 TWh d’électricité par hiver. De plus, les presque 1’000 installations CCF existantes en Suisse produisent déjà aujourd’hui 58% d’énergie renouvelable – tendance à la hausse – la puissance électrique installée étant d’environ 550 MW (2020 : env. 2 TWh d’électricité).
Nous rejetons toutefois les contributions à l’investissement prévues pour les installations de CCF à énergie thermique dans les conditions prescrites. La condition doit être que les installations CCF subventionnées soient obligatoirement alimentées par des énergies renouvelables. Sinon, cela reviendrait à saper les principes actuels, dans la mesure où seules les installations produisant de l’électricité renouvelable sont encouragées par le fonds des suppléments réseau. Selon l’art. 9, al. 3 de la LApEl, des mesures donnant la priorité aux énergies renouvelables doivent également être prises dans le cadre d’une mise en danger de l’approvisionnement en électricité.
En mars 2023 déjà, dans le cadre de la consultation sur la révision de l’ordonnance sur le CO2, aeesuisse s’était prononcée en faveur d’une restriction supplémentaire des fluides frigorigènes à fort GWP via un renforcement de l’ORRChim. aeesuisse considère le projet actuel comme raisonnable. Nous le saluons donc, mais demandons d’attendre le règlement de l’UE sur les gaz fluorés :
L’ORRChim ne doit pas présenter de divergences de calendrier ou de durcissements de contenu par rapport au règlement de l’UE sur les gaz fluorés.
Pour les demandes détaillées et leurs justifications, nous renvoyons à la prise de position de l’Association suisse du froid ASF, que nous partageons.
L’aeesuisse soutient l’instrument élargi de promotion de la recherche SWEETER en tant que moyen unifié d’étudier scientifiquement des questions importantes en rapport avec la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050 et de la stratégie climatique à long terme. Pour que cela soit possible, une recherche interdisciplinaire plus approfondie est nécessaire. Nous considérons le crédit d’engagement proposé de 135 millions de francs pour la période 2025-2036 comme approprié en conséquence. Nous estimons qu’il est judicieux de prendre davantage en compte, dans le cadre des appels d’offres, non seulement les aspects techniques et économiques, mais aussi explicitement les aspects sociaux liés à la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. En outre, nous nous prononçons en faveur d’une implication précoce de l’économie afin de garantir la pertinence pratique des résultats de la recherche. La garantie de la mise en œuvre pratique des résultats de la recherche nécessite en outre de mettre davantage l’accent sur le transfert de connaissances vers l’économie.
Nous saluons la volonté du Conseil fédéral de renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité à court terme et de prendre en compte à l’avenir non seulement les centrales hydroélectriques, les accumulateurs et les réductions de charge, mais aussi et surtout les installations de couplage chaleur-force (CCF). Aujourd’hui déjà, les quelque 1000 installations CCF existantes en Suisse produisent 58% de leur électricité à partir d’énergies renouvelables, et la tendance est à la hausse. Nous estimons que la « réserve complémentaire » introduite par la révision du 25 janvier 2023, composée de groupes électrogènes de secours, d’installations de couplage chaleur-force et de centrales de réserve, est globalement une approche temporairement nécessaire pour garantir l’approvisionnement en électricité en Suisse, et nous préférons cette variante de solution à l’installation de nouvelles centrales à gaz. Il s’agit de finaliser l’acte modificateur unique au cours de la législature actuelle afin de pouvoir garantir à moyen terme un approvisionnement en électricité sûr uniquement grâce aux énergies renouvelables. L’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité par le biais d’un accord sur l’électricité est également indispensable pour garantir l’approvisionnement en électricité.
Nous demandons que les contributions de puissance ne soient réduites que lorsque la construction annuelle de PV aura atteint 2000 MW. En ce qui concerne les contributions pour les installations PV de la catégorie de puissance ≥100kW, elles devraient être augmentées, et non pas diminuées, afin d’inciter davantage à l’utilisation complète des toits.
Les adaptations apportées au calcul des coûts non couverts des installations hydroélectriques sont très bienvenues – en particulier si elles tiennent compte de la durée plus courte des concessions pour les petites centrales hydroélectriques et des risques qui en résultent pour les investisseurs.
Nous saluons également la proposition de fixer un délai d’un mois pour changer d’acheteur pour l’électricité autoproduite à partir d’énergies renouvelables. Compte tenu des fortes fluctuations de prix sur le marché de l’électricité, cette situation va se multiplier à l’avenir et doit donc être réglementée. Les contrats d’adhésion d’un an, tels qu’ils ont été partiellement introduits, sont contraires à l’intention d’intégrer davantage les énergies renouvelables dans le marché.
Nous saluons en particulier dans le projet de loi le fait que les règles proposées pour renforcer la surveillance et la transparence sur les marchés de gros de l’énergie s’inspirent fortement du règlement REMIT en vigueur dans l’Union européenne (UE). En effet, en cas de conclusion d’un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE, le système REMIT devrait impérativement être intégré dans le droit suisse en tant que partie intégrante du droit européen pertinent en matière d’énergie.
Le Conseil fédéral doit maintenant s’efforcer d’urgence de clarifier les règles institutionnelles régissant les relations avec l’Union européenne et, en outre, procéder de manière anticipée à tous les rapprochements juridiques entre le droit suisse et le droit européen de l’énergie nécessaires à la participation au marché européen de l’électricité. Ceci est une condition préalable à la conclusion prochaine d’un accord sur l’électricité, qui pourrait entrer en vigueur immédiatement après la conclusion des négociations.
L’aeesuisse est en grande partie d’accord avec la révision de l’ordonnance sur le CO2. Toutefois, l’utilisation d’installations fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés ne doit désormais plus pouvoir être encouragée par le mécanisme de compensation. Les pompes à chaleur fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés, qui constituent actuellement la majeure partie de toutes les pompes à chaleur en Suisse, entrent également dans cette définition. Environ 95% des pompes à chaleur installées ne laissent échapper aucun fluide frigorigène fluoré pendant toute leur durée de fonctionnement. Les pompes à chaleur qui fonctionnent avec des fluides frigorigènes n’ont pas en soi d’effet de serre. Pour cette raison et d’autres, nous nous prononçons résolument contre une limitation unilatérale de la promotion sans renforcement réglementaire correspondant dans l’ORRChim.
Notre objectif est de continuer à simplifier les procédures d’autorisation des cantons. Nous soutenons donc la volonté du DETEC de clarifier la pratique d’autorisation des pompes à chaleur en modifiant l’ordonnance sur la protection contre le bruit. Les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich ont déjà introduit une obligation de déclaration plutôt qu’une obligation d’autorisation pour les pompes à chaleur installées à l’extérieur et répondant à certains indices techniques. Afin que tous les autres cantons puissent également simplifier leurs processus, nous visons la sécurité juridique en ce qui concerne l’application du principe de précaution. Les modifications prévues dans l’OPB permettent selon nous de créer cette sécurité juridique. Les nouvelles directives doivent s’appliquer de manière définitive à tous les cantons. Les cantons ne doivent pas pouvoir prévoir d’autres conditions ou restrictions.