VS: Le Conseil d’État a transmis au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur l’énergie

Le Conseil d’État a transmis au Parlement le message relatif à la nouvelle loi sur l’énergie. Le très ambitieux projet de consultation a été considérablement édulcoré. Les points clés du message sont les suivants :

• L’approvisionnement en énergie renouvelable doit être possible.
• Remplacement du chauffage selon le modèle fribourgeois (solutions standard avec min. 20 % d’énergie renouvelable).
• Interdiction des chauffages à combustibles fossiles dans les constructions neuves.
• Directives détaillées sur le délai d’assainissement des chauffages électriques.
• Planification énergétique cantonale.
• Collecte de données étendue et obligation de fournir des informations.
• Fonction d’exemple du secteur public.
• Introduction du CECB.
• Concept dédié pour les bâtiments à fort impact énergétique.
• Autoproduction d’électricité possible via d’autres sites (p. ex. installations communes). L’autoproduction d’électricité s’applique aux nouvelles constructions, aux rénovations de toitures et aux nouvelles installations de refroidissement, d’humidification et de déshumidification.
• Modèle pour grands consommateurs conformément aux MoPEC 14.
• Les nouveaux sites ou les rénovations de grands consommateurs doivent faire l’objet d’une concertation préalable avec le service compétent.
• Les parts d’entreprises d’approvisionnement en énergie du secteur public doivent rester la propriété de celui-ci. En cas de vente, les parts doivent être proposées en priorité aux pouvoirs publics du canton du Valais.
• Les pouvoirs publics doivent prendre des mesures pour optimiser la distribution d’énergie renouvelable et indigène.
• Obligation de reprise de chaleur et de gaz par les gestionnaires de réseaux, comme pour l’électricité.
• L’indice d’utilisation peut être augmenté de 0,1 en cas d’obtention d’un label de construction Minergie-P, Minergie-A ou CECB A/A.

Les articles suivants de la consultation n’ont pas été repris dans le message :

• Promotion de la mobilité durable.
• Les nouvelles constructions et les transformations en profondeur doivent être équipées d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

L’entrée en vigueur de la loi est prévue pour 2022-2023. Le dossier est à présent entre les mains de la commission.