Nouvelle Loi sur l’énergie pour le canton du Tessin

Les modifications suivantes ont été décidées :

• Autoproduction d’électricité
  Les constructions neuves doivent produire elles-mêmes une partie de l’électricité qu’elles consomment.
• Production de chaleur
  Les constructions neuves peuvent employer au maximum 70 % de sources d’énergie non renouvelables. En cas de remplacement d’une installation de production de chaleur, la part maximale est de 90 %. Sur cet aspect, le Tessin s’engage moins franchement sur la voie de la transition énergétique que d’autres cantons comme celui de Neuchâtel par exemple. L’expérience montre toutefois que, dans ce domaine, même des spécifications peu contraignantes peuvent avoir un impact notable.
• Chauffages et chauffe-eau électriques
  L’installation d’équipements de chauffage ou de chauffe-eau neufs est interdite. Les systèmes de chauffage et de chauffe-eau électriques existants doivent être remplacés dans un délai de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cela permettra de réaliser de précieuses économies de courant électrique. La chaleur peut être produite grâce à d’autres technologies courantes et éprouvées.
• Modification du plan directeur cantonal sur l’énergie
  Le canton a précisé les bases juridiques du plan directeur sur l’énergie. Les communes bénéficient entre autres de la possibilité de rendre obligatoire le raccordement à un réseau de chauffage urbain.
• Promotion fondamentale de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables
  Le canton pose les bases légales d’un approvisionnement en énergie renouvelable et efficace.
• Introduction du Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)
• Fonction d’exemplarité des pouvoirs publics
  Le Conseil d’État décidera sous quelle forme il assumera son devoir d’exemplarité. La législation énergétique des cantons (MoPEC) prévoit un objectif clair de 100 % de chaleur renouvelable dans les bâtiments cantonaux d’ici 2050. Dans le même temps, conformément aux MoPEC, la consommation d’électricité de ces bâtiments doit être réduite de 20 % par rapport au niveau de 1990 ou couverte par de nouvelles installations d’énergies renouvelables.
• Facturation des frais de chauffage en fonction de la consommation
  En cas de rénovation ou de construction de bâtiments neufs, tous les logements doivent être équipés de systèmes d’enregistrement de la consommation d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude.
• Chauffages extérieurs et piscines
  Les chauffages extérieurs peuvent exclusivement être alimentés par des énergies renouvelables. Les piscines nouvellement construites ou rénovées ne peuvent fonctionner qu’avec des énergies renouvelables ou bien de la chaleur dissipée ne pouvant être utilisée d’une autre manière.
• Gros consommateurs
  Les gros consommateurs (à partir de 5 GWh de chaleur ou 0,5 GWh d’électricité) doivent désormais analyser leur consommation et mettre en œuvre les améliorations techniquement possibles et économiquement pertinentes.