Le Parlement s'attaque aux déductions fiscales pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables - incompréhensible pour aeesuisse

Ces derniers mois, une nouvelle dynamique est apparue dans la lutte de longue haleine pour une solution concernant la valeur locative. Après des années d’opposition fondamentale, des parlementaires de la gauche et des Verts se sont soudainement montrés prêts à faire des compromis. Sans doute dans l’optique des élections, ils ont ainsi poussé les représentants bourgeois à prendre une décision : Si l’offre de compromis était rejetée, ils seraient tenus pour responsables de l’impossibilité de parvenir à une décision définitive sur le dossier.

Dans le sillage de cette tactique, la gauche-verte a sacrifié la déduction fiscale pour les investissements dans l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. On renoncerait ainsi à une incitation importante pour les mesures d’efficacité. Des mesures telles que l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement du chauffage fossile ou la construction d’une installation solaire deviendraient d’un seul coup 15 à 25 % plus chères pour les propriétaires de biens immobiliers. Ce serait un coup dur pour les succès politiques obtenus ces dernières années dans le cadre du tournant énergétique. Qu’il s’agisse d’incitations via le Programme Bâtiments ou de la rétribution du courant injecté via la taxe d’incitation sur l’électricité, ce que la politique donne d’une main, elle le reprend de l’autre. Ce n’est pas ainsi que le tournant énergétique peut réussir.

Du point de vue d’aeesuisse, un changement dans l’imposition de la propriété du logement n’est pas à rejeter en principe. Mais les incitations fiscales en faveur du tournant énergétique doivent absolument être renforcées plutôt que supprimées. Celui qui oriente son comportement de manière à atteindre des objectifs convenus en commun, tels que le tournant énergétique ou la création d’une Suisse climatiquement neutre, doit également être récompensé fiscalement pour ses investissements financiers. Nous avons décidé démocratiquement, lors d’une votation populaire, de prendre le virage énergétique et de maîtriser la crise climatique. Il est donc clair que les bâtiments doivent devenir plus économes grâce à l’isolation et aux mesures d’efficacité, qu’ils ne doivent plus émettre de CO2 et qu’ils doivent produire eux-mêmes de l’énergie propre. Ceux qui font leur part doivent être récompensés en conséquence.

Les incitations fiscales ne doivent pas nécessairement passer par des déductions fiscales. Si une majorité du Parlement vote en faveur d’un changement complet de système pour la valeur locative, des incitations à l’épargne-logement pour les rénovations énergétiques seraient également envisageables. A l’instar de l’épargne de prévoyance, telle qu’elle est connue dans le cadre des cotisations volontaires aux caisses de pension et du pilier 3a, un pilier 3e pourrait être mis en place et utilisé explicitement pour des mesures énergétiques. Il serait également possible d’exclure totalement de l’imposition le retrait des fonds de prévoyance, à condition que ces fonds soient utilisés aux fins susmentionnées. Ainsi, aucun impôt spécial ne serait dû lors du retrait. Pour que la mesure soit socialement équilibrée, les locataires pourraient déduire des montants équivalents pour leur prévoyance – qu’ils pourraient ensuite utiliser pour l’achat éventuel d’une maison.

Après la querelle électorale tactique, la commission du Conseil des Etats avait décidé fin août de demander des clarifications supplémentaires. Le dossier est ainsi reporté à la prochaine législature. C’est pourquoi nous estimons que le Parlement devrait également examiner sérieusement l’idée d’introduire un pilier 3e.