Le Conseil fédéral poursuit la concrétisation de la loi sur l’électricité

Avec le deuxième paquet d’ordonnances relatif à la loi sur l’électricité, le Conseil fédéral crée en principe des conditions-cadres favorables aux communautés électriques locales (CEL). Dans le cadre du paquet paru le 19 février 2025, le gouvernement fédéral stipule que l’étendue géographique d’une CEL peut englober le territoire d’une commune et que la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau ne peut dépasser 40%. En augmentant la réduction à 40% (dans le projet d’ordonnance, elle était encore de 30%), le Conseil fédéral a repris une revendication importante d’aeesuisse. Il s’agit maintenant de déterminer dans quelle mesure les nouvelles conditions générales permettent la réalisation de CEL ou si la réduction doit être encore augmentée.

«Les communautés électriques locales ont déjà été adoptées par plusieurs pays européens et contribuent à la transition énergétique en impliquant la population, en incitant les investissements privés et en désengorgeant les réseaux en favorisant la coordination dans le temps et dans l’espace de la production et de la consommation d’électricité», a expliqué Stefan Batzli, directeur de l’association économique faîtière aeesuisse. Dans ce contexte, aeesuisse s’est fortement engagée en faveur d’une extension correspondante de ce nouvel instrument.

Le modèle existant des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP) a déjà fait ses preuves dans la pratique et permis notamment de rentabiliser davantage les installations photovoltaïques.

Compromis sur la rétribution minimale de l’électricité photovoltaïque

Avec la loi sur l’électricité, le Conseil fédéral a en outre reçu la compétence de fixer des rétributions minimales pour la réinjection au gestionnaire de réseau pour les installations jusqu’à 150 kW. Soutenue par aeesuisse, cette démarche doit également permettre de sécuriser les investissements des petites installations. En conséquence, aeesuisse apprécie particulièrement l’augmentation de la rétribution pour les installations de moins de 30 kW par rapport au projet d’ordonnance. Il s’agit maintenant de déterminer concrètement dans quelle mesure les rétributions définies tiennent compte du rôle important de l’électricité photovoltaïque. aeesuisse continuera à s’engager pour des rétributions équitables qui permettent une exploitation rentable des installations photovoltaïques.

Plus d’informations

Simon Dalhäuser, responsable de la communication aeesuisse I 079 772 06 56

Stefan Batzli, directeur aeesuisse I 079 420 46 66

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