Le Conseil fédéral concrétise la loi sur l'électricité

Le Conseil fédéral estime qu’une part minimale de 20 pour cent d’électricité issue de la production nationale renouvelable dans l’approvisionnement de base est suffisante. C’est ce qu’affirme le gouvernement fédéral dans le premier train d’ordonnances relatif à la loi sur l’électricité, adopté le 20 novembre 2024. Compte tenu de la situation d’approvisionnement différente de nombreux gestionnaires de réseau de distribution, aeesuisse s’est prononcée pour 30% – avec une trajectoire d’augmentation qui s’oriente vers le mix de production visé pour 2050. « La part de 20% exigée par le Conseil fédéral est nettement inférieure au statu quo du mix électrique suisse et est par conséquent beaucoup trop peu ambitieuse », déclare Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse.

Le RCP virtuel crée des incitations pour le photovoltaïque

En revanche, aeesuisse salue l’introduction des regroupements dans le cadre de la consommation propre (RCP). Avec le RCP virtuel, il est désormais possible d’utiliser les lignes de raccordement existantes et d’utiliser les smart meters du gestionnaire de réseau de distribution. Les consommateurs raccordés au même coffret de distribution peuvent ainsi se regrouper de manière optimale. Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de mettre les données des compteurs à la disposition des gestionnaires du RCP virtuel. Le modèle déjà existant des regroupements pour la consummation propre (RCP) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable les installations photovoltaïques notamment. De plus, les consommateurs bénéficient de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux au sein des RCP. « Le nouvel instrument crée des incitations importantes pour le développement du photovoltaïque, à l’instar des communautés locales d’électricité (LEG) qui seront créées ultérieurement », explique Batzli.

De même, aeesuisse juge fondamentalement positive l’introduction d’un bonus pour les couvertures de parkings. « D’ici 2035, jusqu’à trois millions de véhicules électriques devraient circuler sur les routes suisses. Grâce à une couverture solaire active des places de stationnement, le courant nécessaire à cet effet pourrait être mis à disposition directement à l’endroit où l’énergie est requise », explique le directeur d’aeesuisse. En même temps, grâce à l’ombre qu’ils procurent, les panneaux sont aussi une mesure d’adaptation au changement climatique et de protection des véhicules.

En revanche, aeesuisse regrette que le Conseil fédéral n’ait pas encore pris de décision concernant les dispositions d’exécution relatives à la rétribution d’achat et qu’il s’accommode ainsi d’incertitudes sur le marché du photovoltaïque. De même, aeesuisse juge de manière critique les taux de soutien décidés pour les installations de biogaz existantes. Nous attendons que des solutions d’avenir soient trouvées pour les exploitations qui quittent le système de rétribution de l’injection, afin qu’elles ne cessent pas leur activité.