29. novembre 2023
LAT 2 : les permis de construire pour les rénovations énergétiques devraient être massivement simplifiés grâce à la motion de Quattro.
L'adoption de la LAT 2 a également permis de mettre en œuvre la motion de Quattro. Celle-ci demande que les rénovations énergétiques soient traitées par les cantons dans le cadre d'une procédure d'annonce et ne nécessitent plus de permis de construire. Cela entraînerait d'importantes simplifications. C'est maintenant au Conseil fédéral d'élaborer les détails.
Le 29 septembre 2023, l’Assemblée fédérale a adopté la LAT 2 (loi fédérale sur l’aménagement du territoire). Les modifications ont été adoptées à l’unanimité lors du vote final du 29 septembre. L’affaire est donc close.
Dans le cadre des négociations parlementaires, il a été donné suite à la demande de la motion 22.4282 de Jaqueline de Quattro, « Modification de la loi sur l’aménagement du territoire pour promouvoir l’efficacité énergétique », lors de la session d’été du 14 juin 2003.
Dans sa motion, de Quattro demandait que les rénovations énergétiques dans les zones à bâtir et les zones agricoles ne nécessitent plus d’autorisations de construire selon l’article 22, alinéa 1, comme c’est déjà le cas pour les installations solaires. De tels projets ne devraient plus devoir être annoncés qu’à l’autorité compétente.
L’article ch. I, art. 18a, al. 2 de la loi sur l’aménagement du territoire a une nouvelle teneur : « Le droit cantonal peut (…) définir certains types de zones à bâtir peu sensibles sur le plan esthétique, dans lesquelles d’autres installations solaires et des rénovations énergétiques sont également autorisées sans autorisation de construire ».
Et au chiffre I, art. 24, al. 2, il est désormais écrit : « Le Conseil fédéral peut déclarer admissibles les rénovations énergétiques qui ne trouvent pas de base dans une autre disposition ». Avec le chiffre I, art. 18a, al. 2, la requête de Quattro est ainsi reprise dans la loi sur l’aménagement du territoire. La date d’entrée en vigueur doit être fixée par le Conseil fédéral, les modalités précises seront communiquées dans l’ordonnance relative à la loi dans le courant de l’année prochaine.
« Les modifications apportées à l’article de loi permettent de supprimer les obstacles administratifs – et d’encourager ainsi les rénovations énergétiques. Il est important que le Conseil fédéral les élabore en conséquence dans l’ordonnance », explique l’auteur de la motion Jacqueline de Quattro.
Du point de vue d’aeesuisse, cette modification de la loi est également très réjouissante. Des procédures d’autorisation simplifiées sont une condition importante pour encourager les travaux de rénovation énergétique et permettre des économies d’énergie. Les cantons disposent ainsi des bases nécessaires pour obtenir des allégements dans le processus d’autorisation.