31. octobre 2023
La révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit renforce la sécurité juridique des pompes à chaleur installées à l'extérieur
Plusieurs affaires judiciaires ont créé une incertitude dans le secteur quant à l'application du principe de précaution lors de l'installation de pompes à chaleur placées à l'extérieur. Le Conseil fédéral a mis fin à cette incertitude en mettant en vigueur l'ordonnance révisée sur la protection contre le bruit (OPB). Celle-ci est entrée en vigueur en novembre 2023. aeesuisse salue cette modification, car elle crée, outre une sécurité juridique accrue, la base d'autres simplifications dans la procédure d'autorisation. Les charges administratives pourront ainsi être encore réduites.
Dans un avenir proche, les pompes à chaleur remplaceront les chauffages au mazout comme principaux générateurs de chaleur. Aujourd’hui déjà, les pompes à chaleur dominent le marché en termes de nombre d’appareils installés par an. La technologie a fait ses preuves et est prête à être commercialisée. Il est toutefois évident que les nouvelles technologies impliquent également de nouveaux défis. Dans le cas des pompes à chaleur, il s’agit de l’installation des appareils à l’extérieur. Lorsque cela s’avère judicieux ou techniquement nécessaire, certaines parties du système ne sont plus placées dans la chaufferie, mais installées à l’extérieur. Ces appareils émettent des bruits qui peuvent être perçus comme gênants s’ils ne sont pas installés correctement. Par le passé, plusieurs décisions du Tribunal fédéral ont critiqué le fait que le principe de précaution n’avait pas été suffisamment appliqué lors de la planification des installations, ce qui a provoqué des incertitudes dans le secteur.
Une solution viable désormais en vigueur
Afin de créer des conditions-cadres claires et judicieuses, aeesuisse et d’autres associations se sont adressées au Conseil fédéral il y a environ deux ans en lui demandant de trouver une solution commune. Entre-temps, une solution viable a heureusement pu être trouvée avec la participation des personnes concernées, qui comprend une adaptation de l’OPL. L’OPB révisée a été mise en consultation au printemps 2023 et est entrée en vigueur en novembre 2023.
aeesuisse salue cette modification de l’OPB qui, outre des conditions-cadres sûres, offre également aux cantons la possibilité de simplifier leurs procédures d’autorisation. Au lieu des permis de construire exigés aujourd’hui encore en grande partie par les autorités, il est désormais possible d’introduire des procédures de déclaration pour les pompes à chaleur installées à l’extérieur jusqu’à une certaine taille. Les cantons de Zurich, Bâle-Campagne et Bâle-Ville ont déjà fait l’expérience de cette procédure. La procédure de déclaration est plus rapide et moins coûteuse pour les autorités et le secteur, sans pour autant nuire aux intérêts des parties prenantes. Une intervention similaire a également déjà été déposée dans le canton de Berne. aeesuisse s’engage ainsi résolument pour la suppression des obstacles administratifs et poursuivra cette approche dans les autres cantons.