11. octobre 2024

La commission du Conseil des États ralentit le rythme du projet de loi pour l’accélération des procédures

11 octobre 2024 – Dans son communiqué de presse du 11 octobre 2024, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E) a pris position sur les adaptations décidées de la loi sur l'énergie (projet de loi pour l’accélération des procédures). Le projet présenté par le Conseil fédéral et le Conseil national prévoyait des processus d'autorisation et de construction pragmatiques pour les installations de production d'énergie éolienne et solaire. Ces dispositions sont malheureusement allégées par la commission du Conseil des États.

En acceptant la loi sur l’électricité le 9 juin 2024, le peuple suisse a donné une nouvelle fois son feu vert à la transition énergétique et a ainsi reconnu une nouvelle fois le développement des énergies renouvelables comme une priorité. Après la promotion décidée, l’accélération des projets de mise à disposition d’énergies renouvelables – notamment les projets éoliens, hydrauliques et solaires – est également une étape importante et correcte pour la mise en œuvre de la transition énergétique.

 

Institutionnalisation du droit de regard des communes

La commission du Conseil des États complète la proposition du Conseil national en précisant que l’accord des communes est présupposé, sauf si le droit cantonal en dispose autrement. Dans les cas où il y a un vote communal, le processus d’approbation et de construction est considérablement ralenti. aeesuisse regrette la décision de la commission du Conseil des États et espère que le Conseil national pourra s’imposer avec sa formulation initiale.

 

Assouplissement des conditions pour l’express solaire

aeesuisse approuve l’adaptation de l’art. 71a LEne pour la production d’électricité additionnelle à base de photovoltaïque alpin. Plusieurs projets, dont certains ont déjà été approuvés par la population locale, sont actuellement retardés par des oppositions et ne sont donc pas en mesure de remplir la condition d’encouragement actuellement en vigueur, à savoir une injection partielle d’électricité dans le réseau jusqu’à fin 2025. La majorité de la commission du Conseil des États propose maintenant de supprimer la condition d’une injection partielle d’électricité dans le réseau. À la place, les projets qui ont été mis à l’enquête publique et qui sont donc à un stade de maturité doivent pouvoir être encouragés. aeesuisse estime qu’il s’agit d’une mesure nécessaire et judicieuse pour permettre aux installations solaires alpines de contribuer de manière importante à la sécurité d’approvisionnement en hiver.

Plus d’informations

Fabienne Thomas, responsable de la politique nationale I +41 79 919 11 82

Stefan Batzli, directeur aeesuisse I +41 79 420 46 66