La Commission de l'énergie du Conseil national propose une loi sur le CO2 insuffisante. Le projet d'accélération pour les énergies renouvelables va dans la bonne direction.

La Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a adopté aujourd’hui une loi sur le CO2 qui est loin d’être suffisante pour atteindre les objectifs climatiques décidés par les électeurs. Ainsi, la majorité de la commission a manqué, comme le Conseil des Etats avant elle, de décider d’une augmentation raisonnable de la taxe d’incitation sur les combustibles d’ici 2030. Selon la CEATE-N, la taxe d’incitation sur le CO2 doit être maintenue à son niveau actuel de 120 francs par tonne de CO2 – sans possibilité pour le Conseil fédéral d’augmenter la taxe par étapes si nécessaire. De l’avis d’aeesuisse, cette décision de la commission n’est pas compréhensible ; en effet, des taxes augmentant selon des critères clairement définis sont un instrument efficace et économiquement compatible pour atteindre les objectifs climatiques. En ce qui concerne l’affectation partielle, la commission a également suivi la décision peu courageuse du Conseil des Etats et s’est prononcée contre une augmentation de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2. Afin de garantir le financement de l’important Programme Bâtiments, aeesuisse soutient une augmentation de l’affectation partielle de 33 % actuellement à moins de la moitié, comme l’avait initialement proposé le Conseil fédéral.
En revanche, aeesuisse salue la décision de la commission de définir des objectifs nationaux responsables en matière de réduction de CO2. La majorité de la CEATE-N a décidé que 75 % des réductions de CO2 d’ici 2030 devaient être réalisées en Suisse. « Les mesures prises dans le pays génèrent beaucoup de valeur ajoutée, renforçant ainsi la place économique et innovation suisse », explique Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse. De plus, un objectif national ambitieux constitue un point de repère supérieur pour définir les différentes mesures de réduction.

Projet d’accélération pour les énergies renouvelables

Outre la loi sur le CO2, la CEATE-N a également débattu du projet dit d’accélération. Pour mettre en œuvre la stratégie énergétique et climatique de la Confédération et garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est indispensable de fournir de grandes quantités d’énergie renouvelable, de développer les capacités de stockage et de mettre à disposition des réseaux. Cela nécessite des améliorations significatives des conditions-cadres à différents niveaux. A cet égard, le projet d’accélération actuel est un premier pas dans la bonne direction. « Les procédures d’autorisation actuelles pour les projets énergétiques, qui se déroulent en plusieurs étapes, sont d’une complexité disproportionnée, notamment au vu des défis actuels », explique Stefan Batzli. Selon lui, les procédures d’autorisation souvent tout simplement trop longues pour les installations de production, les réseaux et le stockage sont en contradiction avec une mise en œuvre déterminée du tournant énergétique tel que le peuple suisse l’a décidé à une large majorité en mai 2017.

Certains transferts de compétences font sens

aeesuisse salue donc explicitement les efforts de la commission visant à accélérer la procédure pour le développement des énergies renouvelables tout en la simplifiant. En particulier, la décision de la commission de transférer certaines compétences en matière d’autorisation des installations des communes aux cantons. Ainsi, les communes doivent continuer à être impliquées dans le processus d’autorisation, mais ne doivent plus pouvoir décider définitivement dans chaque cas des projets d’intérêt national. De l’avis d’aeesuisse, il est également important que l’amélioration prévue des procédures ne se concentre pas exclusivement sur les installations de production d’énergies renouvelables, mais qu’elle s’adresse également à l’extension du réseau à tous les niveaux ainsi qu’aux accumulateurs d’énergie.

Vers le Communiqué de presse