23. août 2023
Dernière ligne droite pour le décret sur l’acte modificateur unique « Mantelerlass » – la capacité à réunir une majorité est désormais en ligne de mire
La commission de l'énergie du Conseil national a pris quelques décisions importantes lors de l'élimination des divergences sur le projet d'approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables. Alors que des jalons importants et réjouissants ont déjà été posés, il faut maintenant se concentrer sur la capacité du projet à réunir une majorité.
La Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé, lors de l’examen du projet pour un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables du 22 août 2023, de supprimer la méthode du prix moyen, car elle entraîne des distorsions du marché au détriment des clients captifs. Selon la commission, les fournisseurs d’électricité doivent être obligés de vendre au moins 50 pour cent de leur production au prix de revient dans l’approvisionnement de base. En outre, ils devront fournir aux clients liés une certaine part d’énergie renouvelable produite en Suisse. Cette part sera fixée par le Conseil fédéral et augmentée progressivement. En outre, la commission a ancré dans cette réglementation l’instrument des contrats d’approvisionnement à long terme (CAE) issus d’énergies renouvelables. L’aeesuisse salue cette décision concernant les nouvelles réglementations pour l’approvisionnement de base, car elle renforce la demande en énergie renouvelable indigène, ce qui encourage les investissements correspondants.
Plus d’efficacité électrique dans l’approvisionnement de base
La CEATE-N s’est également prononcée en faveur de mesures d’efficacité dans l’approvisionnement de base. Ainsi, les gestionnaires de réseau de distribution doivent remplir des objectifs d’augmentation constante de l’efficacité électrique en justifiant des mesures d’amélioration ciblées auprès des consommateurs finaux. Selon la majorité de la commission, il faut renoncer à des sanctions si les objectifs ne sont pas atteints. Suite aux débats au Conseil des Etats, l’aeesuisse s’est engagée pour l’élaboration d’un compromis avec la participation de la branche et des milieux environnementaux. L’aeesuisse se réjouit que la majorité de la commission propose maintenant une solution correspondante. Les mesures d’efficacité sont un élément central de la stratégie énergétique, car le kilowattheure le plus précieux est celui qui n’est jamais utilisé. La mise en œuvre de mesures efficaces dans l’acte modificateur unique est donc logique et l’aeesuisse la soutient explicitement.
Commission pour un décret d’accélération
La commission a par ailleurs clairement décidé que les procédures d’autorisation pour le développement des énergies renouvelables devaient être accélérées. Sans contre-proposition, la commission est entrée en matière sur le décret d’accélération du Conseil fédéral. L’aeesuisse s’en félicite : « Les procédures d’autorisation pour les projets énergétiques, qui se déroulent actuellement en plusieurs étapes, sont d’une complexité disproportionnée, notamment au vu des défis actuels », déclare Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse, l’association faîtière de l’économie. Selon lui, les procédures d’autorisation souvent tout simplement trop longues pour les installations de production, les réseaux et le stockage sont en contradiction avec une mise en œuvre déterminée du tournant énergétique tel que le peuple suisse l’a décidé à une large majorité en mai 2017.
Besoin d’agir reconnu en matière de biodiversité
Par 13 voix contre 8 et 3 abstentions, la CEATE-N a maintenu l’entrée en matière sur le contre-projet indirect à l’initiative sur la biodiversité. Elle confirme ainsi la nécessité d’agir rapidement pour freiner la perte de biodiversité en Suisse. De plus, la commission signale qu’elle est prête à entrer en matière sur un contre-projet réduit si le Conseil des Etats décide malgré tout d’entrer en matière sur le projet et de le remanier. L’aeesuisse rejette l’initiative sur la biodiversité, mais est prête à se pencher de manière approfondie sur le contenu du contre-projet indirect de la commission du Conseil national.
La capacité à obtenir une majorité doit être un objectif
Dans la suite des débats sur l’objet, le Parlement est appelé à trouver des solutions susceptibles de réunir une majorité pour les divergences qui subsistent. « Le projet est trop bon et trop important pour qu’il soit mis en danger en raison de quelques points controversés », déclare Stefan Batzli. aeesuisse s’engagera en ce sens au cours de la suite des débats.