Décret d'accélération : la CEATE-N adopte des demandes centrales de l'aeesuisse

Dans ses délibérations sur le décret d’accélération, la Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé d’une adaptation centrale des mécanismes de rétribution de reprise de l’électricité issue d’énergies renouvelables. Codéveloppée par l’aeesuisse, cette approche crée des incitations pour une injection flexible et utile au réseau de l’électricité photovoltaïque. « Cette adaptation renforce l’intégration des énergies renouvelables au marché et contribue à la stabilité des réseaux – un gain pour les producteurs, les gestionnaires de réseau et le tournant énergétique dans son ensemble », résume Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse. Il convient en outre de souligner dans ce contexte le maintien des rétributions minimales pour les petites installations jusqu’à 150 kW, ce qui garantit la sécurité des investissements pour les exploitants de telles installations. La commission a en outre décidé de dissocier le nouveau mécanisme de rétribution du décret d’accélération. Cela permet une consultation plus efficace du modèle.

Compromis sur le droit de recours des associations et les mesures de remplacement

Après que la commission du Conseil des Etats ait voulu, en décembre dernier, suspendre complètement le droit de recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques prédéfinis, la CEATE-N s’est prononcée pour une solution de compromis : Pour ces projets légitimés par l’acceptation de la loi sur l’électricité, un droit de recours limité et consolidé pour les associations doit s’appliquer. Ainsi, dans chacun de ces cas spéciaux, seules trois organisations pourront déposer un recours commun, permettant ainsi de réduire le nombre de recours et les retards qui en découlent pour le développement de l’énergie hydraulique. L’aeesuisse approuve ce compromis dans son principe, mais partage l’avis d’une minorité de la commission selon lequel cette réglementation devrait s’appliquer à tous les projets d’énergie renouvelable d’importance nationale. De même, l’aeesuisse soutient une facilitation de la mise en œuvre des mesures de remplacement, comme le propose la CEATE-N. Dans ce contexte, il est important de dissocier les mesures de remplacement, qui sont selon nous incontestées, de la réalisation du projet, afin de ne pas retarder davantage les 16 projets hydroélectriques.

Le Solarexpress et le droit de codécision des communes sont maintenus

L’aeesuisse salue la prolongation du Solarexpress, qui apporte une contribution importante à la garantie de l’approvisionnement en électricité en hiver. L’adaptation déjà présentée par le Conseil des Etats, qui prévoit le soutien aux projets mis à l’enquête publique jusqu’à fin 2025, apporte une sécurité de planification indispensable. La commission du Conseil national a maintenant repris cette adaptation et a décidé, là aussi, de dissocier la base légale du Solarexpress du décret d’accélération.

Les communes dans lesquelles des installations de production d’énergie renouvelable d’intérêt national sont prévues conservent leur droit de regard – à moins que le droit cantonal ne prévoie expressément le contraire. Il s’agit ainsi de garantir que les préoccupations et les intérêts locaux continuent d’être pris en compte. La commission du Conseil national l’a déjà communiqué fin janvier et suit ainsi la ligne du Conseil des Etats. Cela permet de garantir le développement des énergies renouvelables tout en respectant les structures fédéralistes. Du point de vue de l’aeesuisse, ce compromis peut être défendu dans une optique de construire une majorité.

Plus d’informations

Simon Dalhäuser, responsable de la communication aeesuisse I 079 772 06 56

Stefan Batzli, directeur aeesuisse I 079 420 46 66

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