Conseil national : pas d'amélioration de la loi sur le CO2. Le projet d'accélération pour les énergies renouvelables va dans la bonne direction.

Le Conseil national a adopté aujourd’hui une loi sur le CO2 qui est loin d’être suffisante pour atteindre les objectifs climatiques décidés par les électeurs. Ainsi, la Chambre haute, comme le Conseil des Etats avant elle, a manqué de décider d’une augmentation raisonnable de la taxe d’incitation sur les combustibles jusqu’en 2030. Selon le Conseil national, la taxe d’incitation sur le CO2 doit être maintenue à son niveau actuel de 120 francs par tonne de CO2 – sans possibilité pour le Conseil fédéral d’augmenter la taxe par étapes si nécessaire. Du point de vue d’aeesuisse, cette décision est incompréhensible, car des taxes croissantes selon des critères clairement définis sont un instrument efficace et économiquement compatible pour atteindre les objectifs climatiques. En ce qui concerne l’affectation partielle, le Conseil national a également suivi la décision peu courageuse du Conseil des Etats et s’est prononcé contre une augmentation de l’affectation partielle de la taxe sur le CO2. Afin de garantir le financement de l’important Programme Bâtiments, aeesuisse soutient une augmentation de l’affectation partielle de 33 pour cent actuellement à moins de la moitié, comme l’avait initialement proposé le Conseil fédéral.

En revanche, aeesuisse salue la décision de définir des objectifs nationaux responsables en matière de réduction du CO2. Le Conseil national a décidé que 75 pour cent des réductions de CO2 d’ici 2030 devaient être réalisées en Suisse. « Les mesures nationales génèrent beaucoup de valeur ajoutée et renforcent ainsi la place économique et d’innovation suisse », explique Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse. De plus, un objectif national ambitieux constitue un point de repère supérieur pour définir les différentes mesures de réduction.

Projet d’accélération pour les énergies renouvelables

Outre la loi sur le CO2, la Chambre haute a également débattu du projet dit d’accélération. Pour mettre en œuvre la stratégie énergétique et climatique de la Confédération et garantir la sécurité de l’approvisionnement, il est indispensable de fournir de grandes quantités d’énergie renouvelable, de développer les capacités de stockage et de mettre à disposition des réseaux performants. Cela nécessite des améliorations significatives des conditions-cadres à différents niveaux, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation. Le projet d’accélération actuel est à cet égard un premier pas dans la bonne direction. « Les procédures d’autorisation actuelles pour les projets énergétiques, qui se déroulent en plusieurs étapes, sont d’une complexité disproportionnée, notamment au vu des défis actuels », explique Batzli. Selon lui, les procédures d’autorisation souvent tout simplement trop longues pour les installations de production, les réseaux et le stockage sont en contradiction avec une mise en œuvre déterminée du tournant énergétique tel que le peuple suisse l’a décidé à une large majorité en mai 2017.

Certains transferts de compétences sont judicieux

aeesuisse salue donc explicitement les efforts du Conseil national visant à accélérer la procédure pour le développement des énergies renouvelables tout en la simplifiant. Notamment aussi la décision de transférer certaines compétences en matière d’autorisation des installations des communes aux cantons. Ainsi, les communes doivent continuer à être impliquées dans le processus d’autorisation, mais ne doivent plus pouvoir décider définitivement dans chaque cas des projets d’intérêt national. De l’avis d’aeesuisse, il est également important que l’amélioration prévue des procédures ne se limite pas exclusivement aux installations de production d’énergies renouvelables, mais qu’elle s’adresse également à l’extension du réseau à tous les niveaux ainsi qu’au stockage de l’énergie.

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