Conseil national : dernière ligne droite avec le décret sur le manteau

Lors des débats sur le projet d’approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables, le Conseil national a suivi sa commission d’examen et s’est prononcé en faveur d’un compromis sur les mesures d’efficacité dans l’approvisionnement de base. Ainsi, les gestionnaires de réseau de distribution devront remplir des objectifs d’augmentation constante de l’efficacité électrique en justifiant des mesures d’amélioration de l’efficacité auprès des consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base. Il faut renoncer à des sanctions si les objectifs ne sont pas atteints, car le modèle choisi ne les rend pas nécessaires : si un gestionnaire de réseau de distribution n’atteint pas les objectifs d’efficacité fixés, il doit acheter la différence sur le marché. aeesuisse s’est fortement engagée pour l’élaboration de ce compromis en y associant la branche, ainsi que le côté environnemental. « De notre point de vue, le mécanisme proposé est efficace et proche du marché. Le compromis tient compte aussi bien des défis du secteur énergétique que de ceux des associations environnementales. C’est précisément pour cela que nous nous sommes engagés », déclare Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse, l’association faîtière de l’économie. aeesuisse s’engagera également au Conseil des Etats dans le sens de ce compromis.

Du point de vue d’aeesuisse, le Conseil national a également maintenu un bon équilibre dans la pesée des intérêts entre protection et utilité et s’est prononcé pour que les débits résiduels ne soient réduits qu’en cas de situation d’urgence et qu’aucune concession ne soit faite en matière de protection des prairies sèches. aeesuisse salue explicitement le fait que le Conseil national soit allé dans le sens des organisations environnementales à ce sujet. « Nous nous engageons pour un projet qui intègre autant que possible tous les intérêts en présence et qui soit donc susceptible de faire l’objet d’un référendum », a déclaré Batzli.

Le Conseil national en faveur de l’obligation d’équiper les parkings de panneaux solaires

Par ailleurs, le Conseil national décide que les nouvelles places de stationnement en plein air d’une surface supérieure à 500 m2 devront être équipées de toitures actives solaires à partir de 2030. Les places de stationnement déjà existantes devront être équipées en conséquence à partir d’une surface de 1000 m2 à partir de 2030. aeesuisse salue explicitement cette exigence. Selon une étude de la zhaw, les parkings représentent à eux seuls un potentiel de production d’environ
4 TWh d’électricité renouvelable. D’ici 2035, jusqu’à trois millions de véhicules électriques devraient circuler sur les routes suisses. Grâce à une couverture solaire active des parkings, une grande partie de l’électricité nécessaire pourrait être fournie directement à l’endroit où l’énergie est utilisée.

Le Conseil national est en revanche réticent à l’idée d’une obligation générale d’utiliser l’énergie solaire et se prononce, comme le Conseil des Etats, contre une véritable obligation d’utiliser l’énergie solaire. aeesuisse aurait en principe soutenu une obligation solaire plus ambitieuse. « Le potentiel d’électricité solaire sur les toits suisses est énorme et devrait être exploité », déclare Batzli. Dans l’optique d’un projet susceptible de réunir une majorité, il pourrait toutefois être judicieux de renoncer à une telle obligation au niveau national. Et ce, notamment au vu des récentes décisions de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK), qui a annoncé que les nouveaux modèles de prescriptions prévoient une obligation d’installer des panneaux solaires lors de la rénovation des toits.

Pas de divergences sur la LEG /LEG définitive dans le projet

aeesuisse salue également de manière extraordinaire la décision du Conseil national d’améliorer les conditions-cadres pour les communautés locales d’électricité (LEG). Le modèle déjà existant des regroupements pour la consommation propre (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable les installations photovoltaïques notamment. En outre, les consommateurs bénéficient au sein des ZEV de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux. Il est désormais possible de créer des communautés électriques locales dont les membres sont reliés entre eux de manière intelligente en utilisant le réseau de distribution. Comme le Conseil des États, le Conseil national s’est également prononcé en faveur de l’extension géographique d’une CEL au territoire d’une commune et d’une réduction maximale de 60% sur le tarif d’utilisation du réseau.

Dernière ligne droite pour le projet

Comme espéré, le Conseil national a pu mettre au point d’autres points clés importants de l’acte modificatif. Dans la suite des débats, le Conseil des États devra trouver des solutions majoritaires aux divergences qui subsistent. « Après la décision d’hier, nous sommes confiants que le Parlement finira de débattre du projet au cours de cette session et qu’il trouvera les derniers compromis. Le Conseil national a intelligemment pris les devants », déclare Batzli.

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