Communiqué de presse aeesuisse : Des compromis importants en matière de politique énergétique

La Commission de l’énergie du Conseil des Etats (Ceate-E) a adopté d’importants compromis lors de l’élimination des divergences de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables et présente au Conseil des Etats un projet bon et équilibré. Ainsi, contrairement au Conseil national, la commission se prononce pour que les installations éoliennes et solaires d’intérêt national puissent bénéficier de procédures d’autorisation facilitées. Des procédures d’autorisation facilitées sont une condition importante pour garantir un approvisionnement durable en électricité en hiver et donc une meilleure sécurité d’approvisionnement. La Ceate-E reprend toutefois les réserves des associations de protection du paysage et de l’environnement à l’origine de la décision du Conseil national : Les projets situés dans des zones protégées par l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels ou d’une grande importance écologique doivent être exclus.

aeesuisse salue l’engagement de l’Ceate-E à trouver des solutions susceptibles de réunir une majorité sur certains points litigieux. « Le projet est trop bon et trop important pour qu’il soit mis en péril en raison de quelques divergences », déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse. C’est pourquoi aeesuisse s’est également engagée, en amont de l’élimination des divergences, dans un échange avec les milieux politiques et l’administration, en faveur de propositions de compromis ciblées et de solutions susceptibles de recueillir une majorité.

Concession sur les débits résiduels

Dans ce contexte, aeesuisse salue également la décision de la commission selon laquelle les prescriptions écologiques concernant les débits résiduels doivent être maintenues lors de l’octroi de nouvelles concessions pour des centrales hydroélectriques. Le Conseil national s’est encore prononcé de justesse pour une suspension des prescriptions. Une suspension permettrait certes de développer légèrement la production d’énergie, mais une telle suspension se heurterait à une résistance massive des organisations environnementales et menacerait ainsi la capacité de l’ensemble du projet à réunir une majorité.

Les places de parking doivent être couvertes de PV

L’Ceate-E prend une autre décision importante concernant l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les places de stationnement. Selon la commission, les nouvelles grandes places de stationnement en plein air d’une surface supérieure à 250 m2 doivent être équipées de toitures solaires actives. Les places de stationnement en plein air déjà existantes d’une surface supérieure à 500 m2 doivent être équipées en conséquence avec un délai transitoire de cinq ans. aeesuisse salue explicitement cette exigence, qui repose sur une intervention de sa vice-présidente Priska Wismer-Felder. « D’ici 2035, jusqu’à trois millions de véhicules électriques devraient circuler sur les routes suisses. Grâce à une couverture solaire active des places de stationnement, l’électricité nécessaire à cet effet pourrait être fournie directement à l’endroit où l’énergie est requise », explique Batzli. En même temps, grâce à l’ombre qu’ils procurent, les panneaux sont aussi une mesure d’adaptation au changement climatique et de protection des véhicules.

Dans le but de trouver une solution susceptible de réunir une majorité, l’Ceate-E s’est en outre prononcée contre l’obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions et les transformations décidée par le Conseil national. Bien que la proposition du Conseil national – grâce à l’intervention de la conseillère nationale PLR et vice-présidente d’aeesuisse Jacqueline de Quattro – était déjà un très bon compromis et tenait compte des défis posés par certains bâtiments existants, comme les exploitations agricoles et les PME, aeesuisse peut comprendre la décision de l’Ceate-E. Ceci également dans le contexte où divers cantons connaissent déjà ou élaborent actuellement des obligations visant à augmenter la production de courant solaire.

Développement intelligent du réseau

aeesuisse juge positive la décision de donner au Conseil fédéral la compétence, dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables, de fixer des rétributions minimales pour la fourniture en retour au gestionnaire de réseau pour les installations jusqu’à 150 kW. Cela doit permettre de créer une sécurité d’investissement également pour les petites installations. En contrepartie, les dispositions transitoires décidées par le Conseil national et prévoyant des rétributions fixes doivent être supprimées, car elles représentent une charge trop importante pour les gestionnaires de réseau et les consommateurs d’électricité liés. Dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance correspondante, aeesuisse s’engagera pour que des tarifs minimaux ciblés soient fixés sur la base de catégories de puissance.

La commission se prononce aussi clairement et de manière réjouissante pour que tous les renforcements de réseau nécessaires à l’injection d’énergie renouvelable soient répartis solidairement sur les consommateurs d’électricité de toute la Suisse. Pour les extensions au niveau le plus bas du réseau, un montant forfaitaire doit être versé au gestionnaire de réseau sans qu’une autorisation de l’Elcom soit nécessaire. Comme le Conseil national, la Ceate-E propose également de répartir les coûts de renforcement de certaines lignes de raccordement au niveau national. Les lignes situées entre la limite du terrain sur lequel se trouve une installation de production d’énergie renouvelable et le point de raccordement au réseau doivent bénéficier de ce soutien. Pour qu’une extension intelligente du réseau soit possible, il faut un accès non discriminatoire aux données de mesure en temps réel. La décision de la Ceate-E pose les bases nécessaires à cet effet.

Exemption de la rémunération du réseau pour le stockage décentralisé 

aeesuisse juge également très positif le fait que la Commission du Conseil des Etats confirme l’exonération de la rémunération du réseau pour les accumulateurs décentralisés avec consommation finale, comme l’avait demandé le Conseil national, et crée ainsi des conditions-cadres judicieuses pour une exploitation économique d’une partie importante des accumulateurs décentralisés. aeesuisse s’est engagée politiquement de manière intensive en faveur de la solution actuelle et se réjouit donc de cette décision. « Grâce au développement fulgurant de l’électromobilité, les batteries de voiture, en particulier, seront en mesure de fournir d’énormes capacités de stockage en l’espace de quelques années », explique M. Batzli. Une étude récente de l’EPF de Zurich montre que les coûts du système électrique peuvent être réduits jusqu’à 6,5 milliards de francs grâce à une intégration intelligente des batteries de voitures électriques dans le système énergétique.

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