Communiqué de presse aeesuisse: Le Conseil national avance sur la politique énergétique – il faut maintenant des compromis finaux

Le Conseil national a pris d’importantes décisions en matière de politique énergétique et présente un projet largement positif et équilibré pour un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables. « Après le Conseil des Etats, le Conseil national a également fait du bon travail et a développé la politique énergétique de manière conséquente le long de la Stratégie énergétique 2050 », déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse. Avant l’élimination des différences, il est maintenant essentiel de mener à nouveau des discussions intensives et de trouver des solutions susceptibles de réunir une majorité sur certains points litigieux. « Le projet est trop important pour qu’il soit mis en danger à cause de quelques différences », a déclaré Batzli. aeesuisse offre sa main pour des compromis ciblés et s’engagera pour que la loi puisse être adoptée sans risque de référendum.

L’un des points jugés insuffisants par aeesuisse est la décision du Conseil national de ne pas permettre aux installations éoliennes et solaires d’intérêt national de bénéficier de procédures d’autorisation facilitées. Concrètement, le Conseil national a suivi une proposition du conseiller national PLR Kurt Fluri qui demandait la suppression d’un article de loi correspondant. Des procédures d’autorisation facilitées pour les installations éoliennes et solaires d’importance nationale sont une condition importante pour garantir un approvisionnement durable en électricité en hiver et donc une meilleure sécurité d’approvisionnement. Elles correspondent au cadre réglementaire tel qu’il a déjà été adopté par le Parlement pour le développement des 15 projets hydroélectriques.

En revanche, aeesuisse juge très positif que le Conseil national ait suivi sa commission consultative et se soit prononcé en faveur de l’exonération de la rémunération du réseau pour les installations de stockage décentralisées avec consommation finale. La Chambre basse corrige ainsi le Conseil des Etats, qui avait encore manqué l’occasion de créer des conditions-cadres judicieuses pour une exploitation économique d’une partie importante des accumulateurs décentralisés. aeesuisse s’est engagée politiquement de manière intensive en faveur de la solution actuelle et se réjouit donc de la décision du Conseil national. « Grâce au développement fulgurant de l’électromobilité, les batteries automobiles en particulier seront en mesure de fournir d’énormes capacités de stockage en l’espace de quelques années », explique M. Batzli. Une étude récente de l’EPF de Zurich montre que les coûts du système électrique peuvent être réduits jusqu’à 6,5 milliards de francs grâce à une intégration intelligente des batteries de voitures électriques dans le système énergétique.

Le Conseil national favorable à la libéralisation de la métrologie

aeesuisse juge également positive la décision de libéraliser la métrologie, car celle-ci inclut intégralement la libéralisation des données explicitement demandée par l’association. Actuellement, seuls les exploitants de réseau sont responsables de la métrologie et des processus d’information. La libéralisation demandée doit permettre de créer la concurrence, la transparence et la base de données afin que les réseaux électriques soient préparés aux exigences futures d’une production d’énergie décentralisée et de l’électrification de la mobilité et du secteur du bâtiment. En revanche, le Conseil national a rejeté la proposition de compromis du conseiller national du centre Stefan Müller-Altermatt, qui demandait que toutes les parties autorisées aient un accès non discriminatoire aux données de mesure d’une qualité suffisante et constante, de sorte qu’elles puissent servir à tous les processus prévus sur le marché de l’énergie. Cette demande aurait permis une exploitation intelligente et décentralisée du réseau – sans une libéralisation complète du système de mesure, qui entraînerait de nouvelles interfaces et qui est donc rejetée par le secteur.

Extension des communautés d’électricité

aeesuisse salue en revanche de manière extraordinaire la décision du Conseil national d’améliorer les conditions-cadres pour les communautés locales d’électricité (LEG) par rapport à la version du Conseil des Etats. Le modèle déjà existant des regroupements pour la consommation propre (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a notamment permis d’exploiter les installations PV de manière plus rentable. De plus, les consommateurs bénéficient de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux au sein des ZEV. Toutefois, selon la législation actuelle, les ZEV dépendent de connexions physiques, à l’exclusion du réseau public. Elles se limitent donc aux nouvelles constructions et à des bâtiments individuels ou à quelques bâtiments voisins.

Afin que l’électricité puisse être utilisée autant que possible là où elle est mise à disposition, ce système doit être étendu selon la Chambre basse. Il est désormais possible de créer des communautés électriques locales dont les membres sont reliés entre eux par le réseau de distribution. aeesuisse s’est également engagée en faveur d’une telle extension. En effet, la technique actuelle permet d’étendre les communautés d’électricité sans poser de câbles de cuivre supplémentaires. « Avec l’extension décidée maintenant, des incitations sont créées pour le développement d’installations décentralisées, en tant que possibilité améliorée de participation citoyenne, en tant qu’optimisation de l’équilibre entre production et consommation au niveau local et en tant que contribution à des coûts d’extension du réseau plus bas », explique Batzli.

Procédure d’élimination des divergences

Après les délibérations au Conseil national, l’affaire passera dès mardi prochain à la CEATE-E. L’élimination correspondante des divergences avec la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr grâce aux énergies renouvelables commencera probablement début mai 2023 dans la même commission.

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