Communiqué de presse aeesuisse: La Commission de l'énergie du Conseil national se prononce en faveur d'un développement significatif des énergies renouvelables et soutient la prime de marché flottante

La Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) se prononce en faveur d’un développement important des énergies renouvelables. Ainsi, la commission décide de rendre le solaire obligatoire dans le domaine du bâtiment. Cette obligation s’appliquera aux nouvelles constructions ainsi qu’aux transformations et rénovations importantes. Selon la commission, d’ici 2032, les constructions existantes, à l’exception des bâtiments d’habitation, devront également être équipées d’une installation solaire à partir d’une surface de bâtiment de 300 m2. Les parkings d’une surface de plus de 250 m2 doivent également être équipés de toitures actives solaires d’ici 2035. L’aeesuisse salue explicitement cette exigence. Rien que sur les parkings, il existe un potentiel d’environ 64 km2 pour les installations solaires et donc pour la production d’électricité renouvelable. «Sur la base de cette surface, il existe un potentiel PV considérable pouvant atteindre 10 GW de puissance. Cela correspond à environ 10 TWh d’électricité solaire, soit une bonne moitié de la quantité actuelle d’électricité produite par les centrales nucléaires», explique Stefan Batzli, directeur de l’association économique faîtière aeesuisse. D’ici 2035, jusqu’à trois millions de véhicules électriques devraient circuler sur les routes suisses. Grâce à une couverture solaire active des places de stationnement, le courant nécessaire pourrait être fourni directement à l’endroit où l’énergie est requise. La commission a également décidé que les appartements de vacances devront être équipés de systèmes de chauffage intelligents d’ici 2035, afin de contribuer à l’efficacité énergétique et de renforcer la sécurité d’approvisionnement en hiver.

Sécurité d’approvisionnement en hiver

Comme le Conseil des Etats, la CEATE-N s’est prononcée en faveur d’une augmentation de la production d’énergies renouvelables de 6 TWh d’ici 2040 afin de renforcer la sécurité d’approvisionnement en hiver. Elle a clairement décidé que cette augmentation devait être réalisée en premier lieu avec les 15 projets prioritaires de la «table ronde» sur l’énergie hydraulique. Dans un deuxième temps, ce sont des installations solaires et éoliennes d’importance nationale qui permettront d’atteindre les 6 TWh. La commission confirme ainsi, outre l’énergie hydraulique, l’importance de l’énergie solaire et éolienne pour l’approvisionnement hivernal.

Financement du développement des énergies renouvelables

Pour atteindre les objectifs de développement, la commission mise – comme le Conseil des Etats avant elle – sur une prime de marché flottante, un modèle de financement efficace et proche du marché pour les énergies renouvelables, tel qu’il est utilisé dans toute l’Europe. Alors que les petites installations seront soutenues comme jusqu’à présent par une contribution d’investissement unique, les grandes installations seront encouragées par le biais d’un appel d’offres concurrentiel pour des primes de marché flottantes. Dans ce cadre, les offres les plus avantageuses qui résultent des appels d’offres ont droit à une garantie de rémunération au prix de l’offre. Si le prix de l’énergie mise à disposition dépasse le prix de l’offre, les bénéfices sont reversés dans le fonds des suppléments réseau. Afin que les technologies nécessitant une planification intensive, telles que les installations éoliennes et hydrauliques, ne soient pas désavantagées par les appels d’offres, les prestations préalables correspondantes doivent être soutenues en dehors de la vente aux enchères.

Le modèle de financement proche du marché a été développé à l’initiative d’aeesuisse par une large alliance de l’économie énergétique suisse. En conséquence, l’aeesuisse se félicite tout particulièrement de la décision de la commission.

Intérêt national

Par ailleurs, la commission a décidé que les installations photovoltaïques, les centrales éoliennes et les centrales au fil de l’eau d’une certaine taille devaient également être considérées comme étant d’intérêt national, notamment au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Les cantons reçoivent le mandat de définir désormais dans leur plan directeur des zones appropriées non seulement pour l’énergie hydraulique et éolienne, mais aussi pour les installations solaires d’intérêt national. La production d’électricité en hiver doit également être un critère pour l’attribution d’un intérêt national. Contrairement au Conseil des États, la commission du Conseil national a décidé que les installations destinées à l’exploitation des énergies renouvelables dans les biotopes d’importance nationale ainsi que dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs devaient continuer à être exclues. Les nouvelles étendues de glaciers et les plaines alluviales alpines doivent faire exception à la règle et entrer en ligne de compte pour une utilisation.

La commission va de l’avant

La commission souhaite poursuivre ses travaux sur la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables lors d’une prochaine séance, avec pour objectif d’adopter le projet à temps pour la session de printemps 2023 à l’intention du Conseil national. L’aeesuisse salue clairement le fait que la commission veuille aller de l’avant avec l’examen de ce projet central et que la stratégie énergétique 2050 soit ainsi développée de manière décisive. La commission confirme ainsi l’orientation générale de la Stratégie énergétique 2050 et les optimisations décidées permettront d’accélérer la transformation du système énergétique.

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