Communiqué de presse aeesuisse : De grands progrès pour la LApEl

Dans le cadre de l’élimination des divergences sur la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr, grâce aux énergies renouvelables, le Conseil des Etats a pris des décisions importantes, orientées vers le marché, lors de la révision de la LApEl.

Exemption de la rémunération du réseau pour les accumulateurs décentralisés

aeesuisse juge très positif le fait que le Conseil des Etats confirme l’exonération de la rémunération du réseau pour les accumulateurs décentralisés avec consommation finale, comme l’avait demandé le Conseil national, et crée ainsi des conditions-cadres judicieuses pour une exploitation économique d’une partie importante des accumulateurs décentralisés. aeesuisse s’est engagée politiquement de manière intensive en faveur de la solution actuelle et se réjouit donc de cette décision. « Grâce au développement fulgurant de l’électromobilité, les batteries de voitures, en particulier, seront en mesure de fournir d’énormes capacités de stockage en l’espace de quelques années », déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie de l’aeesuisse. Une étude récente de l’EPF de Zurich montre que les coûts du système électrique peuvent être réduits jusqu’à 6,5 milliards de francs grâce à une intégration intelligente des batteries de voitures électriques dans le système énergétique.

Extension des communautés d’électricité

aeesuisse salue également de manière exceptionnelle la décision d’améliorer les conditions-cadres pour les communautés locales d’électricité (LEG). Le modèle déjà existant des regroupements pour la consommation propre (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable les installations photovoltaïques notamment. En outre, les consommateurs bénéficient au sein des ZEV de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux. Il est désormais possible de créer des communautés électriques locales dont les membres sont reliés entre eux de manière intelligente en utilisant le réseau de distribution. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats estime à juste titre que l’étendue géographique d’une CEL peut englober le territoire d’une commune et que la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau peut s’élever à 60% au maximum. Les communautés énergétiques locales ont déjà été accueillies par plusieurs pays européens et contribuent à la transition énergétique par l’implication de la population, par l’incitation à l’investissement privé et par le délestage des réseaux en favorisant la coordination temporelle et spatiale de la production et de la consommation d’électricité. C’est pourquoi l’aeesuisse s’est fortement engagée en faveur d’une extension correspondante de ce nouvel instrument.

Données de mesure en temps réel

Le Conseil des Etats a encore pris une bonne décision en ce qui concerne la libéralisation de la métrologie en approuvant le compromis sur la libéralisation des données. La disponibilité non discriminatoire des données en temps réel est la base centrale pour la réussite du tournant énergétique.

Financement solidaire des renforcements de réseau

aeesuisse juge par ailleurs positive la décision du Conseil des Etats selon laquelle tous les renforcements de réseau nécessaires à l’injection d’énergie renouvelable doivent être répartis solidairement entre les consommateurs d’électricité de toute la Suisse. Pour les extensions au niveau le plus bas du réseau, un montant forfaitaire doit être versé au gestionnaire de réseau sans qu’une autorisation de l’ElCom soit nécessaire. Comme le Conseil national, le Conseil des Etats propose également de répartir les coûts de renforcement de certaines lignes de raccordement au niveau national. Les lignes situées entre la limite du terrain sur lequel se trouve une installation de production d’énergie renouvelable et le point de raccordement au réseau devraient bénéficier de ce soutien.

Dernières divergences

Alors que le Conseil des Etats a pris – du point de vue d’aeesuisse – des décisions importantes et justes lors de l’examen de la LApEl et a pu éliminer d’importantes divergences avec le Conseil national. Lors des délibérations sur la loi sur l’énergie en particulier, le Conseil national doit continuer à trouver des solutions susceptibles de réunir une majorité sur certains points controversés. C’est le cas par exemple pour les débits résiduels. En outre, la Chambre haute est appelée à fixer les conditions-cadres de manière à ce que le grand potentiel des places de stationnement soit exploité pour la production d’électricité solaire.

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