Abolition de la valeur locative : les objectifs de politique énergétique sont compromis

Ce n’est qu’en 2023 que le peuple suisse a adopté des objectifs d’émissions contraignants pour le parc immobilier avec la loi sur le climat et l’innovation (LCI) et créé des incitations pour l’utilisation de chauffages respectueux du climat et de technologies innovantes. Et ce n’est que le 9 juin de cette année, avec l’acceptation claire de la loi sur l’électricité, que des instruments de promotion des énergies renouvelables et des objectifs d’efficacité renforcés ont été adoptés. « Ce sont des étapes importantes et correctes sur la voie de la réalisation de nos objectifs ambitieux de durabilité », estime Stefan Batzli, directeur d’aeesuisse. « Au lieu de renforcer ces efforts importants, on risque maintenant de supprimer d’importantes incitations dans le domaine du bâtiment, ce qui est clairement en contradiction avec les décisions démocratiques ».

Mesures centrales en danger

Le Conseil fédéral et le Parlement s’attaquent actuellement aux deux mesures les plus importantes pour atteindre les objectifs d’efficacité et de protection du climat dans le domaine du bâtiment : d’une part, le Parlement veut supprimer, en même temps que la valeur locative, toutes les déductions fiscales pour les rénovations énergétiques – celles-ci constituent pourtant des incitations décisives pour réduire la consommation d’énergie dans le domaine du bâtiment. Des mesures telles que l’isolation de l’enveloppe du bâtiment, le remplacement du chauffage fossile ou la construction d’une installation solaire deviendraient subitement beaucoup plus coûteuses pour les propriétaires d’immeubles.

D’autre part, le Conseil fédéral exige une réduction massive du Programme Bâtiments dans le cadre du paquet d’économies. Or, le Programme Bâtiments est essentiel pour mettre en œuvre des rénovations énergétiques à l’échelle nationale.

Des conséquences importantes pour la sécurité de l’approvisionnement et les objectifs climatiques

En cas d’acceptation du présent projet, les conséquences seraient graves : la suppression des incitations à la rénovation énergétique ralentirait considérablement l’exploitation du potentiel d’efficacité considérable dans le domaine du bâtiment. Or, ce potentiel doit impérativement être exploité pour garantir la sécurité d’approvisionnement en hiver. De plus, le secteur du bâtiment serait privé de conditions-cadres fiables, nécessaires pour investir dans un avenir durable. La réalisation des objectifs d’efficacité et de protection du climat dans le secteur du bâtiment est ainsi fortement compromise.

Appel aux conseils

aeesuisse demande au Conseil des États et au Conseil national de faire passer les objectifs de politique énergétique de la loi sur l’électricité et le climat avant les corrections de la systématique fiscale. « Le projet actuel compromet gravement la réalisation des objectifs d’efficacité et de protection du climat confirmés par le peuple », déclare Christoph Schaer, directeur de suissetec et coprésident d’aeesuisse, l’association faîtière de l’économie suisse. Selon lui, le Parlement doit respecter la décision populaire et se prononcer contre la suppression prévue des déductions fiscales pour les rénovations énergétiques.

Plus d’informations

Simon Dalhäuser, responsable de la communication aeesuisse I 079 772 06 56

Stefan Batzli, directeur aeesuisse I 079 420 46 66

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