Politique climatique

L’aee suisse prend position sur les questions actuelles de politique climatique au nom et dans l’intérêt de ses membres. Elle se prononce également sur les affaires politiques et participe activement aux processus politiques. Nous soutenons l’objectif de « zéro émission nette » visé par le Conseil fédéral et nous nous engageons dans les cantons (MoPEC) ainsi qu’au niveau fédéral pour une décarbonation rapide et complète de l’économie et de la société.

Loi sur le CO₂

Questions à Stefan Batzli sur la révision totale de la Loi sur le CO₂ et la transition thermique
M. Batzli, l’aee suisse et l’Initiative Chaleur Suisse ont récemment publié une étude sur l’approvisionnement en chaleur en Suisse, dans laquelle ils jugeaient la décarbonation du secteur possible et financièrement viable. De quelle décision attendez-vous des opportunités ou des possibilités pour une transition thermique ? Et pourquoi ?
Batzli : L’augmentation de la taxe sur le CO₂ à 210 CHF/t est une bonne décision parce qu’elle a un effet incitatif plus important. La nouvelle limite de CO₂ pour les bâtiments anciens est également une bonne chose, car elle rend le remplacement des systèmes de chauffage fossiles si difficile à partir de 2026 que les propriétaires devront envisager une autre option. Nous nous réjouissons aussi de la création du fonds pour le climat et, par conséquent, de la poursuite du programme de construction qui cible les mesures relatives à l’enveloppe et à la technique du bâtiment. Enfin, nous soutenons l’augmentation de l’objectif national, selon lequel 75 % des émissions de gaz à effet de serre doivent être compensées sur le territoire national.

Et à l’inverse, y a-t-il un point de la loi qui a un impact particulièrement négatif sur la transition thermique ou dont vous estimez qu’il a besoin d’être adapté ?
Batzli : L’orientation fondamentale de la nouvelle loi est bonne et ouvre la voie à une transition thermique. Elle contient un savant mélange de mesures et d’instruments basés sur des incitations et des réglementations, à l’instar de ce que nous avons mis en évidence dans notre étude (en allemand). Un aspect que la loi ne prend toutefois pas suffisamment en compte, c’est le facteur temps. Pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat, il nous reste un peu moins de 30 ans, en sachant que les évolutions centrales, comme le remplacement des systèmes de chauffage à combustibles fossiles, devront intervenir beaucoup plus tôt. Nous nous interrogeons si les 210 CHF/t de CO₂ seront vraiment suffisants, mais sans exiger d’ajustement concret. L’objectif prioritaire est de faire entrer en vigueur le plus rapidement possible la nouvelle Loi sur le CO₂ et de remettre ainsi la politique climatique sur les rails.

Comment évaluez-vous globalement la Loi sur le CO₂ et comment voyez-vous la suite ?
Batzli : On peut dire que la Loi sur le CO₂ remet la politique climatique de la Suisse sur la bonne voie, sans pour autant en faire un modèle. Afin que la transition thermique soit un succès, nous avons demandé un cadre politique approprié. La nouvelle Loi sur le CO₂ pose des fondements appropriés et introduit une première série d’instruments efficaces. Encore faut-il que ce paquet de mesures franchisse l’obstacle de la votation populaire. Nous sommes prêts à nous lancer dans cette bataille électorale et à défendre le projet de loi. À l’initiative de l’aee suisse, une alliance économique doit à nouveau être formée, comme en 2017 lorsque « L’économie suisse pour la stratégie énergétique 2050 » a soutenu la transition énergétique.

Comment parvenir à une décarbonation totale du secteur du chauffage en Suisse ? Pour montrer la voie à suivre, les sociétés de conseil TEP Energy Solutions et Ecoplan ont élaboré une base scientifique détaillée à la demande de l’Initiative Chaleur Suisse. Les résultats sont désormais disponibles. Un approvisionnement en chaleur renouvelable et neutre en CO₂ est possible d’ici 2050 pour l’ensemble du secteur du bâtiment en Suisse (ménages, services et industrie). Pour y parvenir, nous devons exploiter pleinement le potentiel disponible des sources d’énergie renouvelables et créer des conditions cadres favorisant le développement de la chaleur renouvelable.
Plus d’informations

  • Désormais, toutes les entreprises, y compris celles de droit public et les petites entreprises, peuvent être exemptées de la taxe carbone. Les sociétés sont ainsi incitées à mettre en œuvre des mesures concrètes de protection du climat au sein de leur entreprise. Dans le cadre d’un processus éprouvé, les sociétés de conseil agréées ACT et AEnEC identifient des potentiels économiques de réduction et organisent leur mise en œuvre. Il existe déjà de nombreuses façons de rendre une entreprise neutre en CO₂.
    Le choix d’un système de chauffage non émetteur de CO₂ permet à bon nombre d’entreprises de s’affranchir automatiquement de la taxe carbone. Pour le parc automobile aussi, de plus en plus d’alternatives décarbonées sont proposées à des prix attractifs.
  • Aide à la réduction du CO₂: un soutien financier doit désormais aussi être accordé pour la réduction du CO₂ dans la chaîne de valeur des entreprises suisses ou l’utilisation de technologies suisses à l’étranger. Si des entreprises développent de nouvelles solutions de protection du climat, elles auront à l’avenir accès à d’autres instruments de soutien, en plus du cautionnement actuel accordé aux petits projets technologiques. Cela permet de couvrir des risques plus importants ou de surmonter la délicate transition entre le stade du prototype et l’industrialisation.
  • Nouveaux débouchés : les secteurs du gros œuvre et du second œuvre ne sont pas les seuls à profiter de nouvelles commandes : les fournisseurs et fabricants d’alternatives respectueuses du climat bénéficient eux aussi de nouveaux marchés. En raison de la production décentralisée des énergies renouvelables, la Loi sur le CO₂ renforce également les entreprises des régions montagneuses et périphériques.
  • Hausse du prix des carburants : les importateurs de carburant seront désormais autorisés à facturer jusqu’à 12 centimes de surtaxe par litre d’essence et de diesel, au lieu des 5 centimes actuels. Ces fonds financent des projets de protection du climat qui, à leur tour, profitent à l’économie et à l’agriculture. Pour les utilisatrices et utilisateurs de véhicules, la réduction de moitié des frais de carburant grâce aux gains d’efficacité et aux véhicules électriques pèse bien plus lourd que l’augmentation prévue du carburant de l’ordre de 5%.
  • Redistribution de la taxe carbone : si une entreprise décide de ne pas s’exonérer de la taxe carbone, elle bénéficie du fait qu’une fraction de la taxe carbone et de la taxe sur les billets d’avion est redistribuée sous la forme d’une réduction des cotisations AVS des employeurs.

Dans le cadre de la législation actuelle sur le CO₂, nous avons activement participé à la conception d’un fonds pour le climat, qui sera principalement financé par l’affectation partielle de la taxe carbone issue des carburants et par la moitié des recettes de la taxe sur les billets d’avion.

  • Recettes issues de la taxe carbone applicable aux carburants : comme par le passé, au maximum 33% de la taxe carbone, soit CHF 450 millions par an, sont destinés à soutenir le programme de rénovation des bâtiments mis en place par les cantons. Ces fonds doivent désormais aussi rendre possibles d’autres programmes, en particulier dans le domaine du chauffage, par exemple des cotisations de risque pour le chauffage à distance ou de proximité, ou des solutions de contracting énergétique.
  • Recettes issues de la taxe sur les billets d’avion : la moitié de ces recettes est destinée à promouvoir le développement et l’application à grande échelle de nouvelles approches et technologies. Les émissions de gaz à effet de serre causées à l’étranger du fait de la consommation suisse dépassent actuellement les émissions en Suisse-même. Cette partie du fonds pour le climat doit par conséquent apporter une contribution du même ordre de grandeur à la réduction de ces émissions. Bien entendu, l’argent provenant de la taxe sur les billets d’avion doit également contribuer à réduire sensiblement les effets du trafic aérien sur le climat. Cela renforce l’effet d’incitation attendu de la taxe sur les billets d’avion.
  • Mesures d’adaptation : le Fonds pour le climat est également destiné à financer des mesures d’adaptation visant à limiter les conséquences du changement climatique qui ne peuvent plus être évitées. L’agriculture et la sylviculture, la fragile région alpine et – de plus en plus – nos infrastructures sont particulièrement touchées et nécessitent dans certains cas de coûteuses mesures de protection. Ces dernières ne seront plus exclusivement financées par les recettes fiscales générales, comme c’est le cas actuellement, mais par la vente aux enchères de quotas d’émissions, par les paiements compensatoires des importateurs de véhicules et par les amendes infligées par les autorités de contrôle.

Des études scientifiques montrent que l’échange de quotas d’émission ne réduit guère les émissions de CO₂ de manière durable, mais les stabilise avant tout à un niveau défini. Il nous paraît néanmoins foncièrement logique de fusionner les systèmes suisse et européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), car cela augmente la liquidité et constitue la seule façon de garantir le bon fonctionnement du marché. Les entreprises suisses peuvent ainsi bénéficier du SEQE beaucoup plus vaste de l’UE et être traitées sur un pied d’égalité avec leurs concurrents européens.