16. septembre 2025
Projet d’accélération des procédures : le Conseil des États s'accorde sur un nouveau compromis
Le Conseil des États s'accorde sur un compromis à court terme concernant le droit de recours des associations. aeesuisse salue en principe cette nouvelle variante de compromis, mais n'a pas pu l'examiner de manière approfondie en raison de son dépôt à très court terme. La conférence de conciliation est désormais appelée à se mettre d'accord sur une proposition viable et bénéficiant d'un soutien aussi large que possible.
Le 16 septembre 2025, après de nombreuses délibérations dans le cadre de l’acte d’accélération, le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’une solution de compromis présentée à court terme concernant le droit de recours des organisations. L’approche privilégiée par le Conseil des États prévoit que les 16 projets hydroélectriques de la loi sur l’approvisionnement en électricité peuvent toujours faire l’objet de recours, mais que ceux-ci ne peuvent plus être portés devant le Tribunal fédéral.
aaesuisse se félicite qu’un nouveau compromis ait été trouvé, qui pourrait accélérer le processus et être susceptible de rallier une majorité. En raison de la présentation très rapide de cette proposition, il n’a toutefois pas été possible de l’examiner en détail. Il appartient désormais à la conférence de conciliation de s’entendre sur une proposition viable et bénéficiant d’un soutien aussi large que possible. aeesuisse continue de considérer comme susceptible de rallier une majorité la proposition du Conseil national selon laquelle les recours contre les 16 projets hydroélectriques de la loi sur l’approvisionnement en électricité ne sont recevables que s’ils sont introduits conjointement par trois organisations habilitées.
La conférence de conciliation est également demandée pour le mécanisme de rémunération du photovoltaïque
Le Conseil national et le Conseil des États n’ont pas pu s’entendre sur le découplage du mécanisme de rémunération de l’électricité issue des énergies renouvelables. La majorité s’accorde à dire qu’il faut créer des incitations pour une injection flexible et utile au réseau de l’électricité photovoltaïque. Alors que le Conseil national demande que la question de la rétribution de l’électricité renouvelable provenant de petites installations (art. 15 LEne) soit réglée dans un projet de loi séparé, le Conseil des États s’oppose à cette dissociation. Une séparation permettrait une mise en œuvre rapide de cette nouvelle réglementation, élaborée en collaboration avec aeesuisse. Aeesuisse soutient donc la position du Conseil national.
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