Nouvelle Loi sur l’énergie pour Appenzell Rhodes-Extérieures

La loi sur l’énergie a été adoptée par le Grand conseil en deuxième lecture. Le Parlement a approuvé une loi sur l’énergie actualisée à 58 voix contre 2 et 1 abstention.

Au printemps de l’an dernier, le Parlement a renvoyé un certain nombre de points à la Commission. Cette dernière voulait notamment aller plus loin que le Conseil d’État en matière de remplacement des systèmes de chauffage. Lors de la deuxième lecture, un accord a été trouvé sur ce point et le Grand conseil a clairement adopté le compromis proposé par la commission. Le remplacement des installations de chauffage se fera ainsi selon le « modèle fribourgeois ». Ce dernier va plus loin que les MoPEC et exige qu’en cas de remplacement du système de chauffage, au moins 20 % de l’énergie utilisée soit désormais issue de sources renouvelables. Dans la pratique, cet impératif est respecté par la mise en œuvre de deux solutions standard, par exemple le recours à l’énergie solaire thermique ou des mesures au niveau de l’enveloppe du bâtiment visant à améliorer l’efficacité énergétique. L’expérience du canton de Fribourg montre que ces directives ont un impact très fort et que pratiquement plus aucun chauffage à combustible fossile n’est installé.

Objectifs clairs

Aux yeux de l’aeesuisse, les objectifs clairs formulés dans la loi constituent tout particulièrement un progrès. Le canton, les communes et les établissements autonomes de droit public du canton sont tenus de ne plus utiliser d’énergies fossiles d’ici 2050. Dès l’entrée en vigueur de la loi, le secteur public n’installera notamment plus de chauffage utilisant des énergies fossiles. Les autorités cantonales assument ainsi leur rôle d’exemple.

Par ailleurs, d’ici 2030, les besoins en électricité du canton, des communes et des établissements autonomes de droit public doivent être réduits de 20 % par rapport à leur niveau de 1990.

En outre, d’ici 2035, au moins 40 % de l’électricité consommée dans le canton devra être produite sur le territoire cantonal à partir d’énergies renouvelables.

Parallèlement à ces mesures, la loi régit également les aspects suivants :

• L’autoproduction d’électricité devient obligatoire pour les constructions neuves. Le respect des directives peut également passer par des installations communes.
• Les chauffages électriques sont soumis à une obligation d’assainissement dans un délai de 15 ans.
• Le décompte des frais de chauffage sur la base de la consommation est allégé au détriment du principe du consommateur-payeur. Ceci concerne les nouveaux bâtiments de cinq logements ou plus, que la loi astreint uniquement encore à une facturation individuelle pour l’eau chaude, mais plus pour les frais de chauffage.
• Pour les grands bâtiments non résidentiels nouvellement construits, des prescriptions sont introduites en matière d’automatisation des bâtiments.
• Le canton introduit le CECB.

Appenzell Rhodes-Extérieures est ainsi le 21^e canton à réviser sa loi sur l’énergie conformément aux MoPEC 14.

Aucun référendum n’a été annoncé. Le délai référendaire court jusqu’au 31.05.2022

L’entrée en vigueur est prévue le 1^er juillet 2022.