Une étape importante dans la politique énergétique : le Parlement adopte le décret manteau

Après environ deux ans de délibérations, le Parlement a achevé le 26 septembre 2023 l’examen de la révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité et a présenté un projet équilibré et susceptible de recueillir une majorité. Ce que l’on appelle l’acte modificateur unique constitue une étape importante dans la politique énergétique suisse et il contient différentes mesures ciblées et efficaces dans l’esprit de la stratégie énergétique qui a été approuvée par une grande majorité de la population suisse en 2017. Le nouveau cadre juridique apporte une contribution décisive à la sécurité de l’approvisionnement en électricité en Suisse et à la réalisation des objectifs climatiques 2050.

Objectifs de développement

Dans le cadre de l’acte modificatif, le Parlement s’est prononcé en faveur d’objectifs de développement ambitieux. Ainsi, la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, hors hydroélectricité, devrait être portée à 35 TWh d’ici 2035. D’ici 2050, au moins 45 TWh d’électricité devraient être produits à partir d’énergies renouvelables – sans compter l’énergie hydraulique. Avec ces objectifs de développement, le Parlement reprend les objectifs demandés par aeesuisse. « Les objectifs de développement définis constituent la base d’un approvisionnement énergétique durable et sûr en Suisse », déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse.

Prime de marché flottante

Pour atteindre les objectifs de développement, le Parlement mise sur une prime de marché flottante, un modèle de financement efficace et proche du marché pour les énergies renouvelables, tel qu’il est utilisé dans toute l’Europe. Alors que les petites installations seront soutenues comme jusqu’à présent par une contribution d’investissement unique, les grandes installations seront encouragées par des appels d’offres concurrentiels pour des primes de marché flottantes. Dans ce cadre, les offres les plus avantageuses qui résultent des appels d’offres ont droit à une garantie de rémunération au prix de l’offre. Si le prix de l’énergie mise à disposition dépasse le prix de l’offre, les bénéfices sont reversés au fonds des suppléments réseau. La prime de marché flottante a été développée à l’initiative d’aeesuisse par une large alliance du secteur énergétique suisse.

Endettement Fonds de majoration du réseau

Le fonds pour les suppléments réseau – qui sert à encourager le développement de la production d’électricité renouvelable – doit en outre pouvoir s’endetter. aeesuisse s’est également engagée au préalable pour cela : « Un endettement possible du fonds de compensation du réseau permet de créer un cadre de financement fiable dans le sens des énergies renouvelables et de limiter massivement les risques d’une politique de stop and go », explique Batzli.

Rémunérations minimales pour les énergies renouvelables

aeesuisse juge également positive la décision de donner au Conseil fédéral la compétence, dans le cadre de la promotion des énergies renouvelables, de fixer des rétributions minimales pour la fourniture en retour au gestionnaire de réseau pour les installations jusqu’à 150 kW. Cela doit permettre de créer une sécurité d’investissement également pour les petites installations. Dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance correspondante, aeesuisse s’engagera pour que des tarifs minimaux conformes aux objectifs soient fixés sur la base de catégories de puissance.

Extension des communautés d’électricité

aeesuisse salue également la décision d’améliorer les conditions-cadres pour les communautés locales d’électricité (LEG). Le modèle existant des groupements pour l’autoconsommation (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable les installations photovoltaïques. En outre, les consommateurs bénéficient au sein des ZEV de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux. Il est désormais possible de créer des communautés locales d’électricité dont les participants sont reliés entre eux de manière intelligente en utilisant le réseau de distribution. L’étendue géographique d’une CEL peut couvrir le territoire d’une commune et la réduction sur le tarif d’utilisation du réseau peut s’élever à 60 % maximum.

Exemption de la rémunération du réseau pour le stockage décentralisé

aeesuisse juge également très positif le fait que le Parlement se soit prononcé en faveur d’une exemption de la rémunération du réseau pour les accumulateurs décentralisés avec consommation finale, créant ainsi des conditions-cadres judicieuses pour une exploitation économique d’une partie importante des accumulateurs décentralisés. aeesuisse s’est engagée politiquement de manière intensive en faveur de la solution actuelle et se réjouit donc de cette décision. « Grâce au développement fulgurant de la mobilité électrique, les batteries de voiture, en particulier, seront en mesure de fournir d’énormes capacités de stockage en l’espace de quelques années », déclare le directeur d’aeesuisse. Une étude récente de l’EPF de Zurich montre que les coûts du système électrique peuvent être réduits jusqu’à 6,5 milliards de francs grâce à une intégration intelligente des batteries de voitures électriques dans le système énergétique.

Financement solidaire des renforcements de réseau

aeesuisse considère également comme importante et pertinente la décision selon laquelle tous les renforcements de réseau nécessaires à l’injection d’énergie renouvelable doivent être répartis solidairement sur les consommateurs d’électricité de toute la Suisse. Pour les extensions au niveau le plus bas du réseau, un montant forfaitaire doit être versé au gestionnaire de réseau sans qu’une autorisation de l’ElCom soit nécessaire. De même, les coûts de renforcement de certaines lignes de raccordement doivent être répartis au niveau national. Les lignes situées entre la limite du terrain sur lequel se trouve une installation de production d’énergie renouvelable et le point de raccordement au réseau bénéficieront de ce soutien.

Un cadre clair pour la planification des installations énergétiques

Outre des instruments efficaces pour promouvoir la mise en place d’un nouveau système énergétique décentralisé et résilient, le Parlement a également créé à juste titre des conditions-cadres pour la planification et la construction d’installations d’énergies renouvelables. Ainsi, des zones appropriées seront à l’avenir délimitées pour les grandes installations, au sein desquelles la construction pourra se dérouler de manière simplifiée. De plus, pour les installations de biomasse, des simplifications ont été créées pour la construction de ces installations en dehors de la zone à bâtir.

Marché des services d’efficacité

Le thème central de l’efficacité énergétique est également abordé dans l’acte modificateur unique. Le Parlement a par exemple décidé que les logements de vacances devront être équipés de systèmes de chauffage intelligents d’ici 2035, afin de contribuer à l’efficacité énergétique et de renforcer la sécurité d’approvisionnement en hiver. Le Parlement demande également la création d’un marché des services d’efficacité. Les fournisseurs d’électricité doivent remplir des objectifs d’amélioration constante de l’efficacité électrique en justifiant de mesures d’amélioration de l’efficacité auprès des consommateurs finaux. S’ils n’atteignent pas leur objectif, ils doivent acheter des preuves d’amélioration de l’efficacité fournies par des tiers. aeesuisse salue cette décision.

Bon compromis dans la pesée des intérêts

aeesuisse estime qu’il est élémentaire, dans l’optique d’un projet susceptible de recueillir une majorité, que le Parlement ait maintenu un bon équilibre dans la pesée des intérêts entre protection et utilité et qu’il se soit prononcé pour que les débits résiduels ne soient réduits qu’en cas de situation d’urgence et qu’aucune concession ne soit faite en matière de protection des prairies sèches. « Nous nous engageons pour un projet qui intègre autant que possible tous les intérêts en présence et qui soit donc susceptible de faire l’objet d’un référendum », explique Batzli. Dans ce contexte, aeesuisse considère également comme défendable le fait que certaines mesures importantes, comme par exemple le présent compromis sur l’obligation de construire des places de parc solaires, n’aient pas été intégrées dans la loi. Du point de vue d’aeesuisse, c’est au Conseil fédéral d’exploiter de manière conséquente les possibilités déjà existantes à cet égard. D’une manière générale, il appartient maintenant au Conseil fédéral d’aménager les ordonnances relatives au projet de manière à tenir compte de la volonté politique de développer les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Europe, procédures d’autorisation et centrales nucléaires

L’acte modificateur unique est un jalon de la politique énergétique, qu’aeesuisse a pu marquer de son empreinte de manière déterminante et avec succès. L’association faîtière de l’économie se réjouit par conséquent que le projet bénéficie d’une majorité claire et nette au Parlement – tous partis confondus – comme le montrera le vote final du 29 septembre. Après le processus législatif, les partis et surtout les différentes associations sont maintenant appelés à ne pas mettre en danger ce projet important pour un approvisionnement énergétique durable et sûr en raison d’intérêts particuliers.

Avec l’acte modificateur unique, le Parlement a posé les jalons d’un avenir énergétique basé sur les ressources renouvelables. Il ne reste toutefois pas beaucoup de temps pour savourer ce succès : avec le projet d’accélération pour les énergies renouvelables et l’absence persistante d’un accord sur l’électricité avec l’UE, il s’agit de relever d’autres défis pour un avenir énergétique renouvelable et économique. « C’est justement le découplage croissant de la Suisse du marché européen de l’électricité qui met gravement en danger notre sécurité d’approvisionnement. Une Suisse autosuffisante en énergie est une utopie », déclare Batzli. Actuellement, et certainement en raison des élections parlementaires à venir, le débat sur les nouvelles centrales nucléaires fait rage. Et ce, alors que chaque jour, des centrales renouvelables sont raccordées au réseau électrique et fournissent des kilowattheures d’énergie concrets. Cette énergie nouvelle et supplémentaire produite chaque jour préserve nos réserves de stockage pour l’hiver. Les énergies renouvelables apportent ainsi une contribution concrète à la sécurité d’approvisionnement. Et le développement sera encore massivement accéléré par le décret manteau. Il en va tout autrement de l’exigence de nouvelles centrales nucléaires, qui n’est rien de plus qu’un rideau de fumée inutile et qui complique et sape les efforts politiques visant à trouver de véritables solutions.

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