21. juin 2023

La commission du Conseil national poursuit l'optimisation de l'ordonnance sur l'enveloppe budgétaire

La commission de l'énergie du Conseil national continue d'optimiser le projet pour un approvisionnement en électricité sûr, grâce aux énergies renouvelables. Lors de l'élimination des divergences, la commission a amélioré le projet de manière ciblée sur certains points et a adopté des compromis importants dans le sens d'un projet susceptible de réunir une majorité.

Ainsi, la Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) demande qu’une augmentation temporaire de la production d’électricité par une réduction des débits résiduels des centrales hydroélectriques ne soit possible qu’en cas de pénurie d’électricité. Le Conseil des Etats voulait autoriser cette mesure non seulement en cas de pénurie, mais aussi si cela était nécessaire pour atteindre les objectifs de production fixés par la loi sur l’énergie. En demandant que le Conseil fédéral ne puisse réduire les débits résiduels à un minimum conforme à la loi sur la protection des eaux qu’en cas de pénurie, l’Urek-N répond aux préoccupations des organisations environnementales. Une concession importante du point de vue d’aeesuisse : « Le projet est trop bon et trop important pour qu’il soit mis en péril en raison de quelques points controversés », déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie d’aeesuisse. En conséquence, l’aeesuisse s’engage pour que des compromis soient encore trouvés sur certains autres points.

Obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments neufs et rénovés

Afin d’atteindre les objectifs de développement, la commission consultative se prononce en faveur d’une obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments neufs et transformés. Les bâtiments existants doivent être exemptés de l’obligation solaire. Avec l’obligation solaire sur les nouvelles constructions et les transformations, la commission consultative reprend l’obligation solaire du Conseil national, basée sur une proposition individuelle de la conseillère nationale PRD et vice-présidente d’aeesuisse Jacqueline de Quattro. Lors de la construction d’une installation PV dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation de toit qui doit de toute façon être effectuée, il est possible d’utiliser des synergies et de réduire les coûts. Cela augmente encore la rentabilité d’une installation PV. « Le compromis de notre vice-présidente Jacqueline de Quattro est bon parce qu’il est efficace et qu’il reconnaît les défis d’une obligation solaire pour certains bâtiments existants comme les exploitations agricoles et les PME, qui sont ainsi exemptées d’une obligation », déclare Batzli.

Utiliser le potentiel important des places de stationnement

Par ailleurs, l’Urek-N décide que les nouvelles places de stationnement en plein air d’une surface supérieure à 500 m2 devront être équipées de toitures solaires actives à partir de 2030. Les places de stationnement déjà existantes doivent être équipées en conséquence à partir d’une surface de 1000 m2 à partir de 2030. L’aeesuisse salue explicitement cette exigence. Rien que sur les parkings, il existe un potentiel d’environ 64 km2 pour les installations solaires et donc pour la production d’électricité renouvelable. Sur la base de cette surface, il existe un potentiel PV considérable pouvant atteindre 10 GW de puissance. « Cela correspond à environ 10 TWh d’électricité solaire, soit une bonne moitié de la quantité actuelle d’électricité produite par les centrales nucléaires », explique le directeur d’aeesuisse. D’ici 2035, jusqu’à trois millions de véhicules électriques devraient circuler sur les routes suisses. Grâce à une couverture solaire active des places de stationnement, le courant nécessaire à cet effet pourrait être mis à disposition directement à l’endroit où l’énergie est requise.

La commission poursuivra l’examen de cet objet lors d’une prochaine séance, de sorte que le projet puisse être définitivement débattu par les Chambres lors de la session d’automne. L’aeesuisse continuera à suivre de près le processus.

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