Communiqué de presse aeesuisse: Le Conseil national confirme les objectifs de développement et mise sur une prime de marché flottante

Le Conseil national a clairement confirmé les objectifs de développement de la production à partir d’énergies renouvelables, revus à la hausse par le Conseil des Etats. Dans le cadre de l’examen de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité issue d’énergies renouvelables, la Grande Chambre exige – comme l’avait fait auparavant le Conseil des Etats – que la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, hors énergie hydraulique, soit portée à 35 TWh d’ici à 2035. Le Conseil fédéral voulait 17 TWh. Selon le Conseil national, au moins 45 TWh d’électricité devraient être produits à partir d’énergies renouvelables – sans compter l’énergie hydraulique – d’ici 2050.

Avec ces importantes adaptations, le Conseil national reprend les objectifs demandés par aeesuisse. «Les objectifs de développement confirmés par le Conseil national constituent la base d’un approvisionnement énergétique durable et sûr en Suisse», déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse.

Prime de marché flottante

Pour atteindre les objectifs de développement, le Conseil national – qui suit là aussi le Conseil des Etats – mise sur une prime de marché flottante, un modèle de financement des énergies renouvelables proche du marché et efficace, tel qu’il est utilisé dans toute l’Europe. Alors que les petites installations seront soutenues comme jusqu’à présent par une contribution d’investissement unique, les grandes installations seront encouragées par le biais d’un appel d’offres concurrentiel pour des primes de marché flottantes. Dans ce cadre, les enchères les plus avantageuses qui résultent des appels d’offres ont droit à une garantie de rémunération au prix offert. Si le prix de l’énergie mise à disposition dépasse le prix de l’offre, les bénéfices sont reversés au fonds des suppléments réseau. La prime de marché flottante a été développée à l’initiative d’aeesuisse par une large alliance du secteur énergétique suisse. En conséquence, aeesuisse se félicite tout particulièrement de la décision du Conseil national.

Selon le Conseil national, le fonds des suppléments réseau – qui sert à encourager le développement de la production d’électricité renouvelable – doit en outre pouvoir s’endetter. aeesuisse s’est également engagée au préalable dans ce sens et soutient donc la décision. « Avec un endettement possible du fonds de suppléments réseau, on crée un cadre de financement fiable dans le sens des énergies renouvelables », déclare le directeur d’aeesuisse.

Solaire obligatoire sur les nouvelles constructions et les transformations

Afin d’atteindre les objectifs de développement, le Conseil national se prononce en faveur d’une obligation d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions et les transformations. Les bâtiments existants doivent être exemptés de l’obligation solaire. Avec l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les bâtiments neufs et rénovés, le Conseil national suit une proposition individuelle de la conseillère nationale PLR et vice-présidente d’aeesuisse Jacqueline de Quattro. Lors de la construction d’une installation PV dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation de toit qui doit de toute façon être effectuée, il est possible d’utiliser des synergies et de réduire les coûts. Cela augmente encore la rentabilité d’une installation PV. « Le compromis de notre vice-présidente Jacqueline de Quattro est bon, car il est efficace et reconnaît les défis d’une obligation solaire pour certains bâtiments existants comme les exploitations agricoles et les PME », déclare Batzli.
Par ailleurs, le Conseil national décide que les places de stationnement en plein air d’une surface supérieure à 250 m2 devront être équipées de toitures solaires actives à partir de 2030. Les places de stationnement en plein air déjà existantes d’une surface supérieure à 500 m2 devront être équipées en conséquence dans un délai de cinq ans à partir de 2030. aeesuisse salue explicitement cette exigence. D’ici 2035, jusqu’à trois millions de véhicules électriques devraient circuler sur les routes suisses. Grâce à une couverture solaire active des places de stationnement, le courant nécessaire pourrait être mis à disposition directement à l’endroit où l’énergie est utilisée.

Rétribution d’achat harmonisée

Jusqu’à présent, les différents fournisseurs d’énergie achètent l’électricité renouvelable produite par des producteurs privés de manière décentralisée à des prix très différents. Selon le Conseil national, ces tarifs d’achat doivent être harmonisés. Les installations PV jusqu’à 50 kW doivent désormais bénéficier d’une rétribution minimale garantie de 9 centimes/kWh à titre de disposition transitoire. Une rétribution minimale garantit que les investissements sont effectivement réalisés par les particuliers.

Pesée des intérêts

Le Conseil national a en outre décidé que les installations individuelles d’exploitation des énergies renouvelables devaient également être considérées comme d’intérêt national à partir d’une certaine taille au sens de la loi sur la protection de la nature et du paysage. Désormais, les cantons reçoivent le mandat de définir dans leur plan directeur des zones appropriées non seulement pour l’énergie hydraulique et éolienne, mais aussi pour les installations solaires. La production d’électricité en hiver doit également être un critère pour l’attribution d’un intérêt national. Contrairement, au Conseil des États, le Conseil national a en revanche décidé que les installations destinées à l’exploitation des énergies renouvelables dans les biotopes d’importance nationale, ainsi que dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs devaient continuer à être exclues. Les nouvelles avancées glaciaires et les plaines alluviales alpines devraient faire exception et être en principe envisageables pour une utilisation.

Le Conseil des Etats est sollicité

Par 95 voix contre 94, le Conseil national a décidé de justesse de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels lors de l’octroi de nouvelles concessions pour les centrales hydroélectriques. Cette décision devrait se heurter à une résistance massive des organisations environnementales et pourrait compromettre la capacité de l’ensemble du projet à réunir une majorité. Dans ce contexte, aeesuisse estime que le Conseil des Etats doit apporter des améliorations sur ce point.

Demain, le 15 mars 2023, les débats se poursuivront sur la LApEl et donc sur la conception d’un réseau électrique moderne et intelligent pour l’avenir.

Vers le communiqué de presse