Communiqué de presse aeesuisse: La commission de l'énergie du Conseil national avance sur la politique énergétique

Dans le cadre des délibérations sur la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables, la Commission de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), chargée de l’examen préalable, se prononce à l’unanimité en faveur de l’exonération de la rémunération du réseau pour les installations de stockage décentralisées avec consommation finale. La CEATE-N corrige ainsi le Conseil des Etats, qui avait encore manqué l’occasion de créer des conditions-cadres judicieuses pour une exploitation économique d’une partie importante des accumulateurs décentralisés. aeesuisse s’est engagée politiquement de manière intensive en faveur de la solution actuelle de la CEATE-N et se réjouit par conséquent de la décision claire de la commission.

«Grâce au développement fulgurant de la mobilité électrique, les batteries automobiles vont justement pouvoir mettre à disposition d’énormes capacités de stockage en l’espace de quelques années», déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse. Une étude récente de l’EPF de Zurich montre que grâce à une intégration intelligente des batteries de voitures électriques dans le système énergétique, les coûts du système électrique peuvent être réduits jusqu’à 6,5 milliards de francs. La décision de la CEATE-N permettrait d’exploiter ce potentiel impressionnant.

Extension des communautés d’électricité

Par ailleurs, aeesuisse salue la décision de la commission d’améliorer les conditions-cadres pour les communautés locales d’électricité (LEG) par rapport à la version du Conseil des Etats. Le modèle déjà existant des regroupements pour l’autoconsommation (ZEV) a fait ses preuves dans la pratique et a permis d’exploiter de manière plus rentable notamment les installations PV. De plus, les consommateurs bénéficient de prix plus avantageux pour l’électricité produite à proximité de chez eux au sein des ZEV. Toutefois, selon la législation actuelle, les ZEV dépendent de connexions physiques, à l’exclusion du réseau public. C’est pourquoi elles se limitent en particulier aux nouvelles constructions et à des bâtiments individuels ou à quelques bâtiments voisins.

Afin que l’électricité puisse être utilisée autant que possible là où elle est mise à disposition, ce système doit être étendu selon la commission. Il est désormais possible de créer des communautés électriques locales dont les membres sont reliés entre eux par le réseau de distribution. aeesuisse s’est également engagée en faveur d’une telle extension. En effet, la technique actuelle permet d’étendre les communautés d’électricité sans poser de câbles de cuivre supplémentaires. «Avec l’extension vers des communautés électriques locales qui vient d’être décidée, des incitations à la construction de nouvelles installations PV avec une consommation propre élevée sont créées, ce qui permet de développer le PV sans subventions supplémentaires», explique Batzli.

La commission en faveur de la libéralisation de la métrologie

aeesuisse juge également très positive la décision de la commission concernant la libéralisation de la métrologie. Actuellement, seuls les gestionnaires de réseau sont responsables de la métrologie et des processus d’information. La libéralisation exigée par la Commission doit permettre de créer de la concurrence, de la transparence et une base de données afin que les réseaux électriques soient prêts à répondre aux exigences futures d’une production d’énergie décentralisée et de l’électrification de la mobilité et du secteur du bâtiment.

En revanche, aeesuisse juge moins positive la décision selon laquelle les gestionnaires de réseau doivent en principe avoir le droit d’utiliser des flexibilités, tant que les détenteurs de celles-ci ne l’interdisent pas expressément. En contrepartie, les consommateurs finaux doivent être informés d’une telle utilisation et une rémunération doit en principe être prévue.

Marché des services d’efficacité

La commission propose également la création d’un marché des services d’efficacité. Les fournisseurs d’électricité doivent remplir des objectifs d’amélioration constante en ce qui concernel’efficacité électrique en justifiant des mesures judicieuses auprès des consommateurs finaux. S’ils n’atteignent pas leur objectif, ils doivent acheter des preuves d’amélioration d’efficacité fournies par des tiers. aeesuisse salue cette décision.

Endettement et augmentation du fonds de suppléments réseau

Afin de pouvoir réaliser les objectifs d’extension exigés, le fonds de suppléments réseau – qui sert à encourager l’extension de la production d’électricité renouvelable – doit pouvoir s’endetter conformément à la CEATE-N. aeesuisse s’est également engagée au préalable en faveur de cette décision et la soutient. «L’endettement éventuel du fonds des suppléments réseau permet de garantir que les moyens nécessaires à l’extension sont disponibles», explique le directeur d’aeesuisse. L’endettement éventuel permettrait en outre d’économiser des ressources. De plus, il doit être possible d’augmenter le supplément maximal pour le réseau si cela s’avère nécessaire.

Par ailleurs, la commission a donné suite à l’unanimité à l’initiative parlementaire «Harmonisation de l’imposition des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques» du Conseiller national Jürg Grossen. L’initiative demande que l’imposition des rétributions de rachat soit basée de manière uniforme sur un principe net, selon lequel seules les rétributions de rachat de l’électricité solaire excédentaire dans le bilan annuel sont imposables. En outre, une limite de minimas doit être fixée, jusqu’à laquelle les rétributions de rachat sont exonérées d’impôt. aeesuisse a soutenu l’initiative et se réjouit en conséquence de la décision de la commission.

La commission a terminé l’examen de la loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables. La loi pourra donc être débattue au Conseil national lors de la session de printemps.

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