Communiqué de presse aeesuisse: Conseil des Etats : contre-projet efficace à l'initiative sur les glaciers et autorisation des installations PV pour la production d'électricité en hiver ainsi que l'obligation d'installer des panneaux solaires dans les nouvelles constructions

Après le Conseil national, le Conseil des Etats soutient lui aussi des objectifs importants de l’initiative sur les glaciers lors de sa séance du 15 septembre 2022. « Nous saluons explicitement le contre-projet indirect à l’Initiative Glaciers présenté par le Conseil des Etats », déclare Stefan Batzli, directeur de l’association faîtière de l’économie aeesuisse. Selon lui, la proposition du Conseil des Etats reprend des objectifs importants de l’Initiative des glaciers et ouvre la voie à une meilleure protection du climat et à un développement accéléré des énergies renouvelables. Ainsi, le Conseil des Etats se prononce également en faveur d’une réglementation de l’objectif net zéro au niveau de la loi.

De même, le Conseil des États décide – comme l’avait suggéré aeesuisse – que la Confédération doit encourager le remplacement des installations de chauffage fossiles et électriques inefficaces ainsi que les mesures d’efficacité à hauteur de 200 millions de francs par an pendant dix ans, afin d’atteindre l’objectif du zéro net. Par ailleurs, aeesuisse salue expressément le fait que les moyens d’encouragement du programme spécial ne doivent pas être utilisés exclusivement pour le remplacement des chauffages. « Le programme spécial prévu offre la possibilité d’étendre le Programme Bâtiments, qui connaît un grand succès », explique M. Batzli. Outre le remplacement du chauffage et les assainissements énergétiques, il serait ainsi possible de créer des incitations pour des mesures d’efficacité dans la technique du bâtiment ainsi que pour le remplacement des anciennes fenêtres par des fenêtres à haute efficacité énergétique.

Par ailleurs, le Conseil des Etats s’est prononcé – comme le Conseil national auparavant – pour que la Confédération soutienne les entreprises dans leur important engagement à réduire leurs émissions en leur versant jusqu’à 1,2 milliard de francs sur six ans. Le projet de loi prévoit en outre que les flux financiers soient orientés de manière compatible avec le climat et que les mesures d’adaptation au changement climatique soient renforcées.

Grandes installations PV dans les Alpes et solaire obligatoire pour les nouvelles constructions

Dans le cadre de l’examen du contre-projet à l’initiative sur les glaciers, le Conseil des États a également discuté de mesures urgentes pour la mise à disposition à court terme d’électricité en hiver. Dans ce contexte, la Chambre basse s’est prononcée en faveur de l’obligation de construire une installation solaire sur les toits ou les façades des nouveaux bâtiments. aeesuisse se félicite de cette décision. « Pour garantir un approvisionnement énergétique durable, nous avons besoin de toute urgence de plus de puissance solaire sur les toits et les façades suisses. De même, il n’est que raisonnable, et même écologique, de prévoir une installation solaire pour les nouveaux bâtiments », déclare Batzli.

Le Conseil des États s’est également prononcé en faveur d’une autorisation simplifiée pour les grandes installations photovoltaïques alpines. Désormais, les installations photovoltaïques dont la production annuelle minimale est de 10 GWh, dont 45 % au moins doivent être produits durant le semestre d’hiver, devront être liées à un site.

« Les installations correspondantes peuvent apporter une contribution importante au comblement de la pénurie d’électricité en hiver », explique M. Batzli. En conséquence, aeesuisse salue en principe la décision du Conseil des Etats. Du point de vue de l’association faîtière de l’économie, la barre des 10 GWh devrait toutefois être idéalement corrigée encore plus vers le bas : « L’objectif devrait être de réaliser des installations, notamment dans les régions alpines, qui sont déjà construites avec des infrastructures ou des bâtiments. Or, c’est précisément dans ces régions qu’il est peu probable qu’il y ait suffisamment de surface disponible pour pouvoir construire des installations avec une production annuelle minimale de 10 GWh », explique le directeur de la Wirtschaftsdachverband.

Par ailleurs, aeesuisse estime qu’il ne faut pas se concentrer uniquement sur le développement de l’énergie solaire. « L’énergie éolienne est elle aussi indispensable à l’approvisionnement en électricité en hiver », précise M. Batzli. Selon les chiffres actuels de l’OFEN, le potentiel d’énergie éolienne en Suisse s’élève à 29,5 TWh par an, dont 16,3 TWh par an en hiver. Avec une procédure d’autorisation adaptée, cinq parcs éoliens actuellement bloqués, mais qui ont déjà franchi le processus de planification d’utilisation et obtenu des décisions positives jusqu’au Tribunal fédéral, pourraient être construits immédiatement et apporter ainsi une contribution importante à la sécurité de l’approvisionnement énergétique de la Suisse.

Suite à l’examen du contre-projet indirect, la base légale pour les grandes installations photovoltaïques dans les Alpes et l’obligation décidée d’utiliser l’énergie solaire pour les nouvelles constructions ont été séparées dans un acte législatif distinct. La « loi fédérale sur des mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver » doit rester en vigueur jusqu’à fin 2025 et être remplacée par la loi sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité à partir d’énergies renouvelables, actuellement examinée par les Chambres. La loi urgente, tout comme le contre-projet à l’initiative sur les glaciers, doit être mise au point et adoptée au cours de la session actuelle.

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